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Je suis en garde à vue





Même si le principe de l'accès, par l'avocat, au dossier judiciaire de son client dès le début de sa garde à vue a été voté le 6 mai en commission à l'Assemblée nationale, sur proposition des écologistes, être en garde à vue reste un moment difficile à passer, surtout si vous n'avez rien à vous reprocher...


Je suis en garde à vue

Soupçon de délit

Pour se retrouver en farde à vue, il faut être soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, c'est à dire une infraction réprimée par une peine d'emprisonnement, et non par une simple amende. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie peuvent décider de cette mesure privative de liberté et, tenter d'y échapper peut constituer une évasion, réprimée par le Code pénal.

Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République doit en être avisé et il doit lui être expliqué quelles sont les raisons plausibles qui amènent à soupçonner l'intéressé d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction de ce type. Retarder pour une raison ou pour une autre ce délai d'information du procureur constitue aujourd'hui une irrégularité.

Jusqu'à 96h

La durée "de base" d'une garde à vue est de 24h. Mais elle peut toutefois durer jusqu'à 96h, soit 4 jours, pour permettre aux forces de l'ordre d'approfondir leurs interrogatoires. Dans le cas d'une prolongation, c'est au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention d'en décider.

A noter que si la garde à vue intervient après avoir été placé en chambre de dégrisement, la durée du séjour en chambre de dégrisement est décomptée de la durée totale de la garde à vue.

Les droits du "gardé à vue"

Outre le fait que la personne doit être informée du motif de sa garde à vue, celle-ci peut demander à être examinée par un médecin et surtout, à faire prévenir un proche ou son employeur.

Pendant toute la garde à vue, la personne soupçonnée peut bien sûr faire des déclarations mais aussi se taire.
Il est également possible d'être assisté par un avocat (depuis la loi du 14 avril 2011) dès le début de la procédure. L'avocat pourra s'entretenir avec son "client" pendant 30 mn, consulter les procès verbaux d'audition et assister à tous les interrogatoires.

C'est sur ce dernier point qu'il y a discorde aujourd'hui. Les Écologistes ont fait voter à l'Assemblée nationale le principe de l'accès, par l'avocat, au dossier judiciaire de son client dès le début de sa garde à vue, ce qui n'était pas le cas auparavant, et ce qui correspond à la transposition (partielle) d'une directive du droit européen du 22 mai 2012. Mais rien n'est véritablement détaillé quant à la nature des documents qui doivent être divulgués. Ce qui fait craindre aux policiers une possible mise en danger des victimes, des témoins et des indicateurs que la police se doit de protéger.

Quoi qu'il en soit, à la fin de la garde à vue, la personne est soit libérée, soit déférée. Etre déféré signifie être présenté à un magistrat qui décidera de la suite de l'affaire. Et en attendant d'être déféré, l'attente peut durer jusqu'à 20 heures.
 
A lire : Garde à vue : le point sur les droits des personnes entendues, par David Père, avocat au Barreau de Paris.