La Cour de justice de la République (CJR), seul organisme pouvant juger un ministre pendant son exercice, a clôturé son enquête sur la gestion de la pandémie de Covid-19, ce lundi 30 décembre 2024.
4 ans d’enquête
Cette procédure, lancée en 2020 suite à de multiples plaintes liées à la gestion de la crise sanitaire de Covid-19, visait trois figures majeures : Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, son successeur Olivier Véran, et l’ex-Premier ministre Édouard Philippe. Les ministres concernés étaient accusés de « mise en danger de la vie d’autrui » et d’« abstention volontaire de combattre un sinistre ». Toutefois, la Cour de justice de la République (CJR) a jugé qu’aucun des textes en vigueur ne permettait d’établir une obligation légale de prudence ou de sécurité à leur encontre. Les trois ministres ont été placés sous le statut de témoin assisté, une position juridiquement plus favorable. À l’issue des investigations, aucun des trois responsables n’a été mis en examen.
Les accusations portées incluaient des manquements graves, tels que la pénurie de matériel de protection pour les soignants, des retards dans la mise en œuvre de mesures d’urgence, ou encore le maintien controversé des élections municipales de 2020, soit en pleine crise sanitaire. « Un avis de fin d’information a été délivré le 28 novembre », a précisé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation. « Par ailleurs, aucune personne n’est à ce jour mise en examen », a-t-il ajouté.
Une justice à deux vitesses
Malgré la clôture de l’enquête sans mise en examen, l’affaire continue de nourrir des tensions. De nombreux citoyens remettent en question non seulement la gestion de la crise sanitaire, mais aussi le rôle de la Cour de justice de la République (CJR), perçue par certains comme un organe particulièrement clément à l’égard des responsables politiques. La CJR, seule instance compétente pour juger les ministres en exercice, a souvent été critiquée pour son fonctionnement particulier, qui mêle magistrats professionnels et élus parlementaires. Une composition qui soulève des interrogations sur l’équité de ses jugements, notamment dans des affaires d’une telle ampleur.
Pour certains, le maintien des élections municipales de mai 2020, l’incertitude initiale sur l’utilité du port du masque, bien que prises dans un contexte d’urgence, auraient dû faire l’objet d’un examen plus sévère de la part de la justice. Cette perception d’un traitement différencié entre les responsables politiques et les citoyens ordinaires alimente l’idée d’une « justice à deux vitesses », où les élites seraient moins exposées aux conséquences de leurs décisions.
