Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a franchi une étape décisive en adoptant en première lecture deux propositions de loi concernant la fin de vie, portant sur l’aide à mourir et les soins palliatifs. Ces textes, résultat de plusieurs mois de travail parlementaire, encadrent strictement la mise en œuvre de ces dispositifs, répondant à une demande sociétale forte tout en posant des garanties précises.
Fin de vie : un droit à l’aide à mourir validé par l’Assemblée nationale
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée par 305 députés, tandis que 199 se sont opposés et 57 se sont abstenus. Ce résultat traduit une majorité claire, même si la question reste divisée parmi les élus. Le texte introduit pour la première fois en France un droit légal permettant à un patient majeur, souffrant d’une affection grave, incurable, et en phase avancée ou terminale, de bénéficier d’une aide à mourir en cas de souffrance physique ou psychologique constante et insupportable, réfractaire aux traitements.
La loi définit précisément les conditions d’éligibilité : le patient doit être majeur, être résident stable ou de nationalité française, être en possession de ses facultés pour exprimer une volonté libre et éclairée. La souffrance psychologique seule ne suffit pas à accéder à ce droit, conformément à la rédaction adoptée lors des débats, précise Les Échos.
L’auto-administration au centre de l’aide à mourir
La procédure repose principalement sur l’auto-administration du produit létal par le patient. Si ce dernier est dans l’incapacité physique, un médecin ou un infirmier est habilité à administrer ce produit. La demande doit être formalisée par écrit ou par tout autre moyen adapté à l’état du patient. Un collège médical composé du médecin traitant, d’un spécialiste de la pathologie et d’un soignant évalue la demande. Un délai de réflexion d’au moins deux jours est imposé avant la réalisation de l’acte.
La loi introduit un délit d’entrave, inspiré de celui applicable à l’interruption volontaire de grossesse, pour sanctionner toute obstruction à la pratique ou à l’information sur l’aide à mourir, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, souligne Libération. Une clause de conscience est reconnue aux professionnels de santé refusant de participer, mais ceux-ci doivent orienter les patients vers des collègues volontaires.
Une loi sur les soins palliatifs adoptée à l’unanimité
Le texte relatif aux soins palliatifs, adopté à l’unanimité par 554 voix contre 0, avec seulement six abstentions, reflète un large consensus sur l’importance d’améliorer l’accès à ces soins. Il instaure un droit opposable aux soins palliatifs, dans un contexte où environ la moitié des patients qui en auraient besoin ne peuvent y accéder en raison de disparités géographiques et organisationnelles.
La loi prévoit la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, ainsi qu’une programmation pluriannuelle destinée à définir la trajectoire de développement de l’offre sur l’ensemble du territoire. Pour financer ce plan, une enveloppe de 1,1 milliard d’euros sur dix ans a été votée. Cette programmation pluriannuelle sera réévaluée tous les cinq ans afin d’adapter l’offre aux besoins évolutifs, explique Franceinfo.
Comment se déroule l’aide à mourir ?
Le texte sur l’aide à mourir prévoit une procédure rigoureuse visant à garantir le consentement éclairé du patient et la collégialité médicale. La demande peut être exprimée par écrit ou par tout autre moyen adapté si le patient est incapable d’écrire. Un médecin se déplace à domicile si le patient ne peut se déplacer pour recueillir cette demande.
Le collège médical chargé d’évaluer la demande comprend au minimum le médecin traitant, un spécialiste de la maladie et un professionnel soignant. La présence d’une personne de confiance désignée par le patient est prévue. Ce collège émet un avis motivé dans un délai de quinze jours. Le patient dispose ensuite d’un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande.
Les deux propositions de loi seront examinées au Sénat à partir de l’automne 2025. La chambre haute, où la majorité est à droite, pourrait proposer des modifications. Le gouvernement a appelé à un calendrier rapide, souhaitant une adoption définitive avant la fin du quinquennat présidentiel.
