Un décret publié au Journal officiel le 31 mai 2025 instaure un nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Il précise les situations pouvant entraîner la suspension des allocations chômage, leur durée, et les procédures associées.
Un cadre juridique précisé pour les droits et obligations des demandeurs d’emploi
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel le 31 mai, modifie les conditions dans lesquelles les personnes en recherche d’emploi peuvent voir leurs allocations chômage suspendues. Il vient compléter la réforme de la gouvernance de l’accompagnement vers l’emploi, engagée avec la création de France Travail, structure remplaçant Pôle emploi.
L’objectif affiché du gouvernement est de clarifier les obligations des demandeurs d’emploi et d’instaurer des règles identiques sur l’ensemble du territoire. La mesure s’applique à toute personne indemnisée au titre de l’assurance chômage, ainsi qu’aux allocataires du RSA dans le cadre d’un accompagnement renforcé.
Quelles situations sont concernées par les nouvelles sanctions ?
Le décret encadre désormais les situations de manquement aux obligations de recherche d’emploi, en lien avec le contrat d’engagement signé entre l’usager et France Travail. Les motifs de suspension sont précisément définis. Il peut s’agir de :
- L’absence à une convocation de France Travail sans justification recevable ;
- Le refus injustifié de suivre une action de formation ou d’accompagnement ;
- Le défaut d’actualisation mensuelle de la situation de l’usager ;
- L’absence d’éléments concrets attestant d’une recherche active d’emploi.
Ces manquements sont enregistrés par France Travail dans le cadre d’un suivi mensuel. Le décret instaure une progressivité des sanctions, en fonction du nombre d’écarts constatés.
Quelle durée de suspension des allocations est prévue ?
Le texte introduit un barème applicable à tous les demandeurs d’emploi :
- 1 mois de suspension à compter du premier manquement ;
- 2 mois de suspension en cas de second manquement ;
- 4 mois de suspension à la troisième occurrence.
La suspension entraîne l’interruption temporaire du versement des allocations chômage. Il n’est pas prévu de rétroactivité : les sommes non versées durant cette période ne sont pas récupérables. La personne conserve toutefois son inscription à France Travail, sauf cas particulier de radiation prononcée pour un motif distinct.
Qui est concerné par ce nouveau dispositif ?
Le régime s’applique à tous les demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage, dès lors qu’ils sont inscrits à France Travail. Cela inclut :
- Les personnes ayant travaillé et cotisé à l’assurance chômage (salariés du privé, intermittents, etc.) ;
- Les jeunes ou anciens étudiants ayant ouvert des droits ;
- Les personnes en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou dans des dispositifs d’accompagnement renforcé.
Il concerne également les bénéficiaires du RSA, dans le cadre des contrats d’engagement réciproque définis par la loi. Pour ces derniers, les modalités d’application sont fixées par les départements, en lien avec les référents de parcours. Le décret prévoit une harmonisation des pratiques, notamment dans les départements expérimentant la réforme France Travail élargie.
