Catherine Vautrin a détaillé les mesures de son futur projet de loi contre la fraude sociale. Objectif affiché : limiter un préjudice estimé à 13 milliards d’euros par an. Ce texte, qui doit être présenté à l’automne, s’inscrit dans le plan d’économies de 43,8 milliards d’euros annoncé pour 2026.
Fraude sociale : 13 milliards d’euros de pertes dans le viseur
C’est le chiffre qui sert de point de départ : 13 milliards d’euros, soit le montant de la fraude sociale estimée chaque année, selon le Haut Conseil des finances publiques. Pour Catherine Vautrin, c’est une priorité budgétaire. Et une réponse politique à la demande de rigueur portée par François Bayrou, qui a annoncé 43,8 milliards d’euros d’économies pour 2026.
Dans un entretien publié dans Le Parisien le 2 août 2025, la ministre a posé les grandes lignes d’un projet de loi anti-fraude à venir cet automne. Il doit permettre de renforcer les contrôles, améliorer la circulation de l’information entre les caisses, et surtout récupérer l’argent indûment versé.
Le cœur du texte repose sur de nouveaux outils pour les organismes de sécurité sociale. Vautrin propose qu’ils puissent accéder à l’ensemble du patrimoine des bénéficiaires : comptes bancaires, biens immobiliers, assurances-vie. Le but ? Identifier plus facilement les situations où les revenus sont cachés.
Autre changement : l’État pourra exiger le remboursement intégral des aides versées à tort, notamment dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi. Et en cas de fraude avérée, il sera possible de déduire les sommes directement du compte bancaire du fraudeur. « Ce qui n’était pas possible aujourd’hui », précise la ministre dans Le Parisien.
Chômage, arrêts maladie, comptes hors UE : le périmètre s’élargit
Le projet touche aussi les allocations chômage, qui ne seront plus versées que sur des comptes bancaires situés en France ou dans l’Union européenne. Une mesure justifiée par Vautrin par une formule simple : « C’est un peu compliqué de chercher un travail en France quand vous n’y vivez pas ! »
Du côté de la Caisse nationale d’assurance maladie, une proposition est en cours d’étude pour sanctionner les arrêts maladie abusifs. Il est question d’instaurer des pénalités financières, même si les modalités ne sont pas encore détaillées.
Enfin, le texte vise le cumul entre revenus illicites et prestations sociales. Aujourd’hui, un trafiquant avec 100 000 € de revenus illégaux peut se voir réclamer 9.200 € au titre de la CSG (contribution sociale généralisée). Demain, avec une CSG portée à 45 %, ce serait 45 000 € récupérables, selon les chiffres avancés par Vautrin.
Deux autres secteurs font l’objet de mesures spécifiques. D’abord, les organismes de formation financés par l’argent public. Les contrôleurs auront désormais la possibilité d’enquêter anonymement pour repérer les formations fictives ou non conformes.
Ensuite, les transports sanitaires, dont le coût annuel atteint 6,7 milliards d’euros pour la Sécu, devront être équipés d’un système de géolocalisation et de facturation électronique intégrée. Ce dispositif servira à vérifier les kilomètres réellement parcourus.
