Dans un marché immobilier où l’efficacité énergétique pèse désormais lourd dans la valeur d’un bien, les Français comptent sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour acheter, louer ou rénover en toute connaissance de cause. Mais ces dernières années, de nombreux consommateurs ont été confrontés à des fraudes au DPE, avec des conséquences parfois lourdes sur leur budget ou leur projet immobilier. Le gouvernement a décidé de réagir.
Pourquoi certains DPE sont frauduleux ?
Derrière le DPE — censé refléter la performance énergétique d’un logement — se cache une réalité plus trouble : certains diagnostiqueurs, sous pression commerciale ou par pure fraude, rédigent des évaluations bâclées, sans réelle visite, voire en recopiant des modèles préétablis.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié le 3 juin 2025, certaines entreprises ont réalisé « plus de 1 500 diagnostics en un an par technicien », soit plus de 6 par jour, ce qui laisse peu de place à une analyse sérieuse du logement. Conséquence : des étiquettes énergétiques faussées, des propriétaires trompés, des acquéreurs lésés, et des aides publiques parfois débloquées à tort.
La nouvelle loi : une protection directe pour les ménages
Pour lutter contre ces abus, le gouvernement a adopté une série de mesures radicales, effectives depuis le 1er juillet 2025, dans le cadre de la loi anti-fraude aux aides publiques, souligne Le Parisien. Le principe est simple : rendre les DPE fiables, traçables et vérifiables.
Parmi les nouveautés :
- Suspension automatique de tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE sur 12 mois glissants, sauf preuve d’organisation sérieuse ;
- Obligation d’un QR code sur chaque DPE, renvoyant vers une fiche validée par l’Ademe ;
- Détection algorithmique des incohérences dans les rapports ;
- Annuaire public pour vérifier en ligne si un professionnel est bien certifié ;
- Suspension des aides MaPrimeRénov’ si le DPE est jugé douteux.
Ces mesures s’accompagnent de sanctions pénales renforcées, allant jusqu’à 15 ans de prison pour les fraudes organisées.
Quels risques pour le consommateur mal informé ?
Un DPE inexact peut avoir des conséquences lourdes :
- Une valeur immobilière surévaluée ;
- Des travaux de rénovation mal ciblés, inefficaces voire inutiles ;
- La perte d’éligibilité à des aides financières ;
- Une requalification juridique de la vente pour « vice caché énergétique ».
D’où l’importance, pour tout acheteur ou bailleur, de vérifier l’identité et la certification du diagnostiqueur, grâce à la base officielle du ministère. En encadrant plus strictement la profession, l’État souhaite rééquilibrer le rapport de force entre diagnostiqueurs et particuliers. Le DPE ne doit plus être un simple document administratif, mais un outil fiable, garantissant une information transparente.
