Lorsque le Parlement européen a adopté sa position sur le paquet omnibus le 13 novembre 2025, le débat public s’est immédiatement concentré sur les implications environnementales de la réforme. Mais un autre phénomène, institutionnel celui-là, a marqué un tournant plus profond : le rapprochement entre le Parti populaire européen (PPE) et plusieurs formations d’extrême-droite pour faire passer un texte réduisant la portée du devoir de vigilance.
Directive Omnibus : une version plus légère du devoir de vigilance adoptée
Ce basculement s’est produit après un premier revers. Le 22 octobre, le Parlement avait rejeté le mandat de négociation par 318 voix contre 309. Quelques semaines plus tard, la dynamique se renverse : la version amendée du texte est finalement approuvée par 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions. Cette adoption est rendue possible grâce au soutien d’une partie de la droite radicale, jusque-là tenue à distance des compromis législatifs.
Dans les déclarations publiées après le vote, plusieurs élus ont tiré la sonnette d’alarme. Le social-démocrate René Repasi a parlé d’« un jour noir pour la démocratie européenne », dénonçant la rupture d’un tabou institutionnel. La négociatrice écologiste Kira Marie Peter-Hansen a regretté que le PPE ait « délibérément choisi de s’allier à des extrémistes ». À l’inverse, le groupe Patriots for Europe s’est félicité de voir pour la première fois un « cordon sanitaire » franchi lors d’un vote législatif, relaye Euractiv. Ce simple échange de positions rappelle que le vote omnibus n’est pas seulement une décision technique : c’est un signal politique.
Un texte qui réduit le devoir de vigilance
L’alliance qui s’est formée autour du texte vise avant tout à remodeler le périmètre des obligations imposées aux entreprises. Le devoir de vigilance, dans sa version initiale, reposait sur une idée claire : obliger les grandes entreprises à identifier, prévenir et corriger les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne de valeur. Cela impliquait une cartographie des risques, une surveillance renforcée des fournisseurs et, dans certains cas, l’élaboration de plans de transition climatique.
Le texte adopté, lui, modifie ces exigences. Le seuil d’application est relevé : seules les entreprises dépassant 5 000 salariés ou 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires entrent dans le champ principal de la CSDDD. Un seuil intermédiaire — 1 750 salariés et 450 millions d’euros — crée une catégorie atténuée, avec des obligations plus limitées. Ce resserrement exclut donc une grande partie des organisations qui auraient dû intégrer la diligence raisonnable dans leur fonctionnement opérationnel.
Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler que le devoir de vigilance a été imaginé pour répondre à des problématiques précises : les atteintes aux droits fondamentaux dans les chaînes d’approvisionnement mondialisées, les risques environnementaux invisibles dans les premiers niveaux de sous-traitance, ou encore le besoin de transparence exigé par les investisseurs et la société civile. En réduisant le nombre d’entreprises concernées, le texte omnibus concentre la responsabilité sur un ensemble plus restreint d’acteurs.
Plusieurs organisations ont exprimé leurs inquiétudes. WWF Europe a rappelé que des lois « qui offraient espoir, sécurité et promesse d’un avenir plus juste » se retrouvent amoindries dans leur portée. L’European Coalition for Corporate Justice a, elle aussi, estimé que certains « piliers essentiels » de la CSDDD se trouvent fragilisés. Ces critiques s’appuient sur les seuils relevés et sur la suppression de certaines obligations, notamment l’obligation généralisée de plan de transition climatique évoquée dans les analyses publiques de la réforme.
Pourquoi ce vote importe pour les entreprises et la gouvernance durable
Pour les entreprises, l’effet immédiat du vote omnibus dépend de leur taille. Les plus grandes restent soumises à des obligations exigeantes : cartographie des risques, diligence vis-à-vis des fournisseurs directs, publication d’informations spécifiques. Mais de nombreuses organisations de taille intermédiaire se trouvent désormais en dehors du périmètre législatif strict. Pour elles, l’impact se traduit par un allègement réglementaire réel.
Cependant, l’allègement institutionnel ne supprime pas toutes les obligations extra-réglementaires. Les investisseurs, les partenaires commerciaux ou les labels sectoriels maintiennent des attentes élevées en matière de transparence. Dans plusieurs secteurs — finance, distribution, textile, industries extractives — les entreprises restent confrontées à des exigences contractuelles qui dépassent les seuils fixés par la directive.
