Le Sénat vient de voter la loi la plus liberticide de la décennie. Sous couvert de punir les « casseurs », le gouvernement et la droite ont transformé 5 articles anodins en une machine de répression contre le droit de manifester : responsabilité collective, saisie des allocations des pauvres, censure numérique en une heure.
229 voix pour installer l’autoritarisme légal
Dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le Sénat a adopté le projet de loi casseurs-payeurs par 229 voix contre 105. Le Rassemblement national a apporté son soutien décisif à un texte désormais revendiqué par Bruno Retailleau, candidat à la présidentielle, comme un symbole de fermeté. Ce scrutin marque un basculement : une vingtaine de dispositions sécuritaires ont été greffées sur un projet initial qui n’en comptait que cinq. L’élargissement massif du texte traduit une volonté politique assumée : museler la contestation sociale.
Les sénateurs ont multiplié les amendements gouvernementaux pour ajouter des mesures d’interdiction administrative de manifester, des peines complémentaires d’expulsion pour les étrangers, l’usage facilité de drones judiciaires et la vidéoprotection algorithmique. Chaque ajout élargit le champ répressif sans lien direct avec les pillages du 17 octobre, qui ont touché 2 500 commerces selon les chambres de commerce. Le texte initial visait à responsabiliser les casseurs identifiés. La version finale punit tout le monde, y compris ceux qui n’ont rien cassé.
La responsabilité solidaire : culpabilité présumée pour tous
Le cœur radioactif de la loi casseurs-payeurs réside dans la création d’une responsabilité civile solidaire. Désormais, tout participant à un attroupement violent répond des dommages causés par n’importe quel autre participant, dans la limite de 10 000 euros par personne. Peu importe que vous n’ayez rien cassé, rien volé, rien dégradé. Votre simple présence suffit à vous rendre financièrement responsable des actes d’autrui.
L’avocat pénaliste Me Romain Ruiz qualifie cette disposition de « loi radioactive : elle vient étendre son champ d’application à tout l’environnement d’une personne qui est considérée comme ayant commis une infraction ». La logique juridique traditionnelle repose sur la responsabilité individuelle : chacun répond de ses propres actes. La loi casseurs-payeurs inverse ce principe fondamental en instaurant une présomption de culpabilité collective. Un manifestant pacifique qui se trouve à proximité d’une vitrine brisée devient automatiquement débiteur solidaire des réparations.
Le plafond de 10 000 euros par personne constitue une épée de Damoclès pour quiconque envisage de manifester. Un lycéen, un étudiant, un salarié précaire peuvent se retrouver endettés à vie pour avoir participé à un rassemblement où des dégradations ont eu lieu, sans avoir eux-mêmes commis le moindre acte répréhensible. L’effet dissuasif est évident : qui osera encore descendre dans la rue face à un tel risque financier ? La liberté de manifester, garantie par la Constitution, devient un luxe réservé aux citoyens fortunés capables d’assumer une dette potentielle de plusieurs milliers d’euros.
Saisir le RSA, les allocations familiales, les aides au logement
Le Sénat a étendu les possibilités de saisie aux prestations sociales : allocations familiales, aides au logement, RSA, complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime d’activité. Les juristes dénoncent une mesure qui frappe les plus vulnérables et leurs familles, y compris les enfants mineurs qui n’ont aucune responsabilité dans les actes reprochés à leurs parents.
Saisir le RSA d’une personne condamnée pour participation à un attroupement violent revient à la priver de son minimum vital. Les allocations familiales et les aides au logement bénéficient aux enfants, pas aux parents. En autorisant leur saisie, la loi punit des mineurs pour des actes qu’ils n’ont pas commis. Cette disposition viole le principe d’individualisation des peines et transforme la justice en instrument de précarisation sociale. Un parent isolé qui perçoit 600 euros de RSA et 200 euros d’allocations familiales peut se retrouver privé de l’intégralité de ses ressources pour rembourser une dette collective liée à une manifestation.
Censure en une heure sur les réseaux
La loi instaure une procédure d’urgence permettant de solliciter le retrait de contenus appelant à « l’insurrection ou l’armement contre l’État » dans un délai d’une heure. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, affirme qu’il ne s’agit pas d’une interdiction des réseaux sociaux, mais d’un simple outil de suppression de messages.
Les termes « insurrection » et « armement contre l’État » sont suffisamment flous pour englober une multitude d’expressions politiques. Un appel à manifester contre une réforme impopulaire peut-il être qualifié d’insurrection ? Une critique virulente du gouvernement constitue-t-elle un armement intellectuel contre l’État ? Les plateformes numériques, confrontées à un délai irréaliste d’une heure, choisiront la censure préventive pour éviter le blocage. Le modèle anti-terroriste, initialement conçu pour lutter contre Daech, s’étend désormais à la contestation sociale ordinaire.
