Depuis le 29 décembre 2025, le Code de la route en France ne traite plus tous les excès de vitesse de la même manière. Une réforme entrée en vigueur à cette date modifie la qualification juridique des très grands dépassements de limitation, qui ne relèvent plus seulement du droit routier classique mais du droit pénal.
Ce que change le Code de la route depuis le 29 décembre 2025
La principale évolution du Code de la route concerne le seuil des 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée. Avant cette date, un tel excès de vitesse constituait une contravention de 5e classe, sauf en cas de récidive. Désormais, ce même comportement est automatiquement qualifié de délit. Cette requalification modifie la nature de la procédure, le niveau de sanction et l’autorité compétente pour juger l’infraction.
Concrètement, cela signifie que l’infraction n’est plus seulement traitée par une procédure administrative standardisée. Elle peut désormais donner lieu à une convocation devant un tribunal, à une inscription au casier judiciaire et à des peines pénales. Selon le ministère de l’Intérieur, cette évolution répond à une augmentation marquée des très grands excès de vitesse.
Excès de vitesse : les sanctions prévues par le Code de la route
Pour les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h, le Code de la route conserve une logique contraventionnelle. Le conducteur s’expose alors à une amende forfaitaire, à un retrait de points et, dans certains cas, à une suspension administrative du permis. Ces sanctions varient selon l’ampleur du dépassement et le type de voie concernée, notamment en agglomération où la vitesse est considérée comme plus dangereuse.
En revanche, lorsque le seuil des 50 km/h est franchi, le régime change radicalement. Le délit de grand excès de vitesse est puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros et d’une peine maximale de trois mois de prison, selon le ministère de l’Intérieur. À ces peines principales s’ajoutent des sanctions complémentaires prévues par le Code de la route, comme la confiscation du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis, ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les implications juridiques à connaître pour les automobilistes
L’un des effets les plus importants de cette réforme concerne le statut juridique du conducteur. Avec la qualification de délit, le grand excès de vitesse entraîne une inscription au casier judiciaire. Cette mention peut avoir des conséquences durables, notamment dans le cadre professionnel ou pour certaines démarches administratives. Ce point marque une rupture nette avec l’ancien régime, dans lequel l’infraction restait cantonnée au droit routier.
Par ailleurs, le Code de la route donne désormais un pouvoir accru au juge. Contrairement à la contravention, dont les sanctions sont largement forfaitisées, le délit permet une individualisation de la peine. Le magistrat peut tenir compte des circonstances, du comportement du conducteur et de ses antécédents.
