Lors des travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le fonctionnement, la neutralité et le financement de l’audiovisuel public, le député rapporteur Charles Alloncle a annoncé son intention de saisir le Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale. En cause : des soupçons d’emplois fictifs, de détournements de fonds publics et de liens jugés problématiques entre le service public audiovisuel et certaines sociétés de production privées. La commission ne se limite plus à des critiques de gestion ou de gouvernance : elle estime avoir identifié des faits susceptibles de qualification pénale.
Une annonce formelle portée par le député rapporteur Charles Alloncle
C’est dans le cadre strict de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’audiovisuel public que le député rapporteur Charles Alloncle a indiqué qu’il transmettrait au parquet un certain nombre d’éléments portés à sa connaissance au fil des auditions et de l’analyse des documents communiqués à la commission. Cette démarche s’inscrit dans une obligation légale précise : l’article 40 du Code de procédure pénale impose à toute autorité constituée de signaler au Procureur de la République les faits susceptibles de constituer des crimes ou des délits. En tant que rapporteur, Charles Alloncle estime que certains constats effectués dans l’exercice de cette mission parlementaire dépassent le simple contrôle politique et appellent une appréciation judiciaire indépendante.
Emplois fictifs et détournements de fonds publics : des soupçons explicitement évoqués en commission
Parmi les faits évoqués par le député rapporteur figurent des soupçons d’emplois fictifs au sein de l’audiovisuel public. La question a été abordée frontalement lors des auditions de dirigeants et responsables du secteur, certains contestant l’existence de tels faits, d’autres se retranchant derrière les procédures internes et l’organisation des services. Charles Alloncle considère néanmoins que certains schémas observés, missions mal définies, absence de traçabilité claire du travail effectivement réalisé, rémunérations versées sans contrepartie identifiable, justifient une transmission au Procureur de la République. L’enjeu n’est pas comptable, mais pénal : si ces soupçons étaient confirmés, ils pourraient caractériser des détournements de fonds publics.
Liens entre audiovisuel public et sociétés de production : vers un soupçon de pacte de corruption
Un autre volet central des constats du rapporteur concerne les relations entre l’audiovisuel public et des sociétés de production privées, parfois créées ou dirigées par d’anciens journalistes ou cadres issus du service public. La commission s’interroge sur la porosité entre fonctions publiques passées et intérêts privés présents, sur la concentration de la commande publique et sur la continuité de relations professionnelles susceptibles de créer des conflits d’intérêts structurels. Selon Charles Alloncle, certains montages ou pratiques pourraient relever non plus seulement d’un problème déontologique ou de gouvernance, mais de mécanismes susceptibles d’être qualifiés, le cas échéant, de pactes de corruption. Là encore, seule l’autorité judiciaire sera en mesure d’apprécier la qualification pénale des faits signalés.
Un signalement judiciaire, pas un verdict
La saisine annoncée du Procureur de la République par le député rapporteur Charles Alloncle ne constitue ni une condamnation ni une mise en cause pénale automatique des personnes ou institutions concernées. Elle marque toutefois un tournant dans les travaux de la commission d’enquête, en faisant basculer le dossier du champ du contrôle parlementaire vers celui de l’appréciation judiciaire. La suite dépendra exclusivement de l’analyse du parquet et des suites qu’il décidera de donner à ces signalements. Dans un secteur financé à hauteur de 4 milliards (le tier du budget de la justice par exemple) par l’argent public et au cœur du débat démocratique, cette démarche souligne l’exigence de transparence et d’exemplarité qui pèse sur l’audiovisuel public.
