Après plusieurs années de débats et de recours, le contrôle technique des deux-roues motorisés est désormais définitivement acté. Le 12 mars 2025, le Conseil d’État a rejeté les recours déposés par les associations de motards opposées à cette mesure. Cette décision confirme l’application du décret gouvernemental et met fin aux contestations judiciaires.
Une décision juridique qui clôt un long feuilleton administratif
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a statué : le contrôle technique des motos, scooters et autres véhicules de catégorie L est bien conforme à la réglementation nationale et européenne. Ce jugement rejette les recours déposés par plusieurs associations, dont la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC), qui contestait la légalité de cette obligation.
Cette validation juridique repose principalement sur la directive européenne 2014/45/UE, qui impose aux États membres de mettre en place un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés. En France, la mise en application a été progressivement retardée en raison des résistances rencontrées, avant d’être finalement entérinée par décret en octobre 2023, avec une mise en œuvre à partir d’avril 2024.
Dans son arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’État estime que les mesures alternatives envisagées par le gouvernement pour éviter ce contrôle, telles que les campagnes de prévention ou l’amélioration des infrastructures, ne permettent pas d’atteindre les objectifs de sécurité fixés par l’Union Européenne. En conséquence, la mise en place du contrôle technique est jugée indispensable.
Un contrôle qui révèle des défaillances techniques fréquentes
Depuis la mise en application du contrôle technique en avril 2024, les premiers résultats montrent que de nombreux véhicules présentent des défauts techniques.
D’après les données du ministère de la Transition écologique, entre le 15 avril et le 29 mai 2024, 123 043 deux-roues ont été contrôlés. Parmi eux :
- 45 % présentaient une ou plusieurs défaillances (problèmes de freinage, usure des pneumatiques, éclairage défectueux, etc.).
- 11 % de ces défauts étaient considérés comme graves, nécessitant une réparation immédiate avant de pouvoir reprendre la route.
Cependant, ces résultats doivent être nuancés en fonction du type de véhicule. Les motos de grosse cylindrée sont généralement mieux entretenues que les scooters, qui affichent un taux de contre-visite plus élevé.
Une mesure perçue comme contraignante par les motards
Si les autorités justifient le contrôle technique par des impératifs de sécurité routière, les opposants dénoncent une contrainte financière inutile pour une grande partie des motards. Le coût du contrôle technique oscille entre 50 et 80 euros selon les centres, un tarif qui peut grimper en cas de contre-visite. Pour de nombreux motards, il s’agit d’une charge supplémentaire alors même que les deux-roues ne représentent qu’une faible proportion des accidents liés à des défaillances mécaniques.
Par ailleurs, la capacité d’accueil des centres agréés constitue un enjeu : dans certaines régions, trouver un créneau disponible peut s’avérer compliqué, ce qui peut entraîner des retards dans la mise en conformité des véhicules.
