Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi mettant fin au devoir conjugal, une notion historiquement associée au mariage. Ce vote, largement consensuel, vise à lever toute ambiguïté juridique autour du consentement sexuel entre époux, dans un contexte marqué par une évolution rapide du droit et par une prise de conscience accrue des violences sexuelles.
La fin du devoir conjugal votée par l’Assemblée nationale
D’abord, le vote de la fin du devoir conjugal par l’Assemblée nationale s’est déroulé dans un climat politique rare, marqué par l’unanimité. En effet, 106 députés présents ont approuvé le texte sans opposition, selon 20 Minutes. Ainsi, le devoir conjugal disparaît explicitement de toute interprétation possible du droit civil, alors même qu’il n’était pas formellement inscrit dans le Code civil, mais déduit de décisions judiciaires anciennes.
Ensuite, les promoteurs du texte ont insisté sur la portée préventive de cette clarification. Le devoir conjugal, bien que juridiquement flou, a longtemps servi d’argument dans certaines procédures de divorce ou de contentieux familiaux. Or, selon les rapporteurs de la proposition de loi, cette notion entretenait une confusion persistante entre mariage et obligation sexuelle, alors même que le consentement devait rester libre et révocable à tout moment, y compris au sein du couple marié.
Le devoir conjugal au prisme du consentement et des violences sexuelles
Par ailleurs, la fin du devoir conjugal votée par l’Assemblée nationale s’inscrit dans un cadre juridique européen contraignant. En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir validé, dans une décision antérieure, un divorce aux torts exclusifs d’une épouse refusant des relations sexuelles. Dans son arrêt, la Cour a rappelé que tout acte sexuel non consenti constitue une violence sexuelle, selon la juridiction européenne.
De plus, cette jurisprudence a agi comme un accélérateur politique. Selon plusieurs députés, le maintien implicite du devoir conjugal exposait l’État à de nouvelles condamnations internationales. Ainsi, le législateur a choisi d’intervenir afin de prévenir toute interprétation future pouvant banaliser le viol conjugal. Marie-Charlotte Garin, députée écologiste à l’origine du texte, a déclaré après le vote avoir une pensée pour « toutes les femmes qui se sont forcées ou ont subi des violences sexuelles au sein du mariage », selon RTL, soulignant la dimension réparatrice de la loi.
Un vote de l’Assemblée nationale à forte portée symbolique
Enfin, au-delà de ses effets juridiques immédiats, la fin du devoir conjugal votée par l’Assemblée nationale revêt une dimension symbolique forte. D’une part, le texte affirme clairement que la communauté de vie prévue par le mariage n’implique aucune obligation sexuelle. D’autre part, il inscrit noir sur blanc que le consentement ne peut jamais être présumé, même dans le cadre conjugal, selon les termes du rapport parlementaire présenté aux députés.
Par conséquent, ce vote traduit une évolution profonde de la conception du mariage en droit français. Longtemps perçu comme un cadre normatif incluant des devoirs corporels, le mariage est désormais explicitement défini comme une union fondée sur l’égalité, la liberté et le respect de l’intégrité physique. Selon les auteurs du texte, cette clarification vise aussi à améliorer la prévention des violences sexuelles, en supprimant tout fondement juridique susceptible de les minimiser ou de les justifier.
