Le 8 avril 2025, l’UFC-Que Choisir a publié une analyse pointant une pratique bancaire encore largement méconnue du grand public : l’application de minima forfaitaires sur les frais bancaires liés aux découverts autorisés. Concrètement, il s’agit de frais fixes qui s’appliquent dès que le compte passe dans le rouge, même pour de très faibles montants. Un mécanisme discret, mais qui peut peser sur les ménages.
Des frais fixes pour des découverts parfois minimes
Dans un fonctionnement classique, un découvert bancaire autorisé génère des agios, c’est-à-dire des intérêts calculés proportionnellement à la somme utilisée et à la durée du solde négatif. Mais dans de nombreux établissements, lorsque le découvert est inférieur à un certain seuil (généralement 400 euros), ce calcul est remplacé par un montant forfaitaire minimum.
Ce « forfait » peut atteindre jusqu’à 12,50 euros, même si le découvert ne dépasse que quelques euros. À titre d’exemple, un client ayant un découvert d’1 euro pendant une semaine peut se voir facturer 10 euros de frais, selon les données rassemblées par l’UFC-Que Choisir. Une situation qui représente, à l’échelle annuelle, un coût très élevé rapporté au montant emprunté.
Dans l’enquête publiée par l’association de défense des consommateurs, 40 banques sur 86 appliquent ce type de tarification. Parmi les exemples notables :
- Banque Populaire du Sud : minimum forfaitaire de 12,50 euros ;
- Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté : 13 euros ;
- La Banque Postale : 1,50 euro, plus modérée.
Un dispositif à connaître pour mieux le prévenir
Le principal enjeu tient dans la discrétion de ces frais. Ils apparaissent rarement en détail dans les communications bancaires classiques. Ils sont pourtant inscrits dans les brochures tarifaires, parfois longues de plusieurs dizaines de pages (jusqu’à 64 pages à la Société Générale), ce qui rend leur identification complexe pour le client.
Cette méconnaissance peut entraîner des situations problématiques, notamment pour les foyers aux revenus modestes. Pour les consommateurs, cela signifie qu’un petit découvert ponctuel peut avoir un coût disproportionné, et que ce coût est souvent prélevé automatiquement, sans alerte préalable.
Il est donc essentiel de mieux comprendre les conditions tarifaires de sa propre banque, d’autant plus que d’autres frais peuvent venir s’ajouter :
- Commission d’intervention : jusqu’à 8 euros par opération, dans la limite de 80 euros par mois ;
- Lettre d’information pour compte débiteur : jusqu’à 15 euros ;
- Rejet de prélèvement : jusqu’à 20 euros par incident.
Les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises
Même si les minima forfaitaires ne sont pas illégaux, leur impact peut être réduit en adoptant quelques gestes simples. Voici les meilleures pratiques à mettre en œuvre pour protéger votre budget :
- Consultez régulièrement votre solde
L’accès à votre compte via l’application mobile ou les alertes SMS permet d’anticiper un passage à découvert. - Demandez une alerte de seuil
Certaines banques proposent d’envoyer une notification lorsque le solde devient critique. Ce service est souvent gratuit. - Négociez une autorisation de découvert claire et adaptée
Un découvert autorisé, même modeste (100 ou 200 euros), encadre mieux les frais et peut limiter les pénalités. - Maintenez une petite réserve de sécurité
Garder une marge de manœuvre de quelques dizaines d’euros peut suffire à éviter un découvert de quelques centimes qui déclencherait un forfait. - Vérifiez les conditions tarifaires de votre établissement
Les brochures tarifaires sont disponibles en ligne ou en agence. Recherchez les mentions « minimum forfaitaire » ou « seuil de facturation ». - En cas de difficulté, interrogez votre banque sur l’offre spécifique “client fragile”
Elle limite certains frais à 25 euros par mois maximum, sous conditions.
Un encadrement encore peu précis au niveau réglementaire
À ce jour, aucune législation spécifique ne régule les minima forfaitaires. Les banques doivent respecter une obligation générale de transparence, mais le montant de ces frais n’est pas plafonné par la loi. Sur les sites institutionnels du ministère de l’Économie et de la Banque de France, aucune mention directe de ces forfaits n’apparaît.
La Fédération bancaire française (FBF), dans ses règles professionnelles, rappelle des engagements en matière de relation client et de traitement équitable, mais ne fixe pas de règles contraignantes sur les forfaits appliqués en cas de découvert. Cela laisse chaque établissement libre de fixer sa propre politique tarifaire.
