Le mardi 3 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi créant une nouvelle infraction pénale spécifique : le délit d’homicide routier. Cette mesure, soutenue par plusieurs groupes parlementaires, vise à répondre aux attentes exprimées par certaines familles de victimes d’accidents mortels de la circulation et à mieux encadrer juridiquement les comportements les plus graves sur la route. Voici ce que prévoit concrètement ce texte.
Une infraction distincte dans le Code pénal
La notion d’homicide routier est désormais introduite comme une qualification autonome, en complément de l’homicide involontaire, qui reste applicable pour les accidents dépourvus de circonstances aggravantes. Cette nouvelle infraction vise les faits commis avec des circonstances particulières, comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, les excès de vitesse très importants, le refus d’obtempérer ou la participation à un rodéo urbain.
Le but de cette distinction est de permettre une meilleure reconnaissance pénale des cas où les règles du Code de la route ont été enfreintes de manière manifeste et délibérée, tout en conservant les fondements du droit pénal applicable aux délits non intentionnels.
Le contenu de la loi votée
Le texte, porté par le député Éric Pauget (Les Républicains), ne modifie pas les peines maximales prévues par l’homicide involontaire aggravé, mais il crée un cadre juridique spécifique pour les accidents mortels commis dans certaines conditions. Les sanctions restent les suivantes :
- Jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour un accident mortel en cas de circonstance aggravante unique.
- Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de cumul de deux circonstances aggravantes.
Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter : suspension ou annulation du permis, interdiction de le repasser pendant une période déterminée, ou encore obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Un vote majoritairement favorable à l’Assemblée nationale
La proposition de loi a été adoptée par 194 voix contre 6, traduisant un soutien important au sein de l’Assemblée. Cette adoption en seconde lecture intervient après un premier vote favorable en janvier 2024. Le texte repart maintenant au Sénat, qui devra confirmer ou modifier cette version avant son éventuelle promulgation.
L’intention du législateur est de renforcer la lisibilité des infractions liées à la sécurité routière, en distinguant plus clairement les situations où un comportement à risque avéré est à l’origine d’un accident mortel.
Les répercussions pratiques pour les conducteurs
Sur le plan juridique, la création du délit d’homicide routier ne crée pas de nouvelle sanction pénale, mais modifie la façon dont les infractions sont désignées dans les dossiers judiciaires. La qualification d’homicide routier permettra aux magistrats de mieux caractériser les faits en fonction du comportement du conducteur au moment de l’accident.
Sur le plan civil et assurantiel, la prise en compte de cette qualification peut entraîner un recours de l’assureur contre le conducteur, notamment en cas de conduite sous alcool ou stupéfiants, comme le permet déjà la législation en vigueur. Le conducteur peut alors être amené à rembourser les sommes versées aux victimes par son assurance au titre de la garantie responsabilité civile.
Le texte va désormais être examiné en nouvelle lecture par le Sénat, puis, si les deux chambres ne parviennent pas à une version commune, en commission mixte paritaire. L’entrée en vigueur de cette disposition est attendue d’ici la fin de l’année 2025, sous réserve d’un accord définitif entre les deux chambres.
