Le projet de loi débattu en Israël vise à élargir fortement le recours à la peine de mort, aujourd’hui quasiment inexistante dans la pratique israélienne. En effet, selon le Service européen pour l’action extérieure, Israël observe depuis longtemps un moratoire de fait sur les exécutions et sur les condamnations à mort. Le Conseil de l’Europe rappelle de son côté que la peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun en 1954 et qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis 1962.
Israël : les terroristes pourraient encourir la peine de mort
Concrètement, le texte soutenu par la coalition au pouvoir durcirait le cadre applicable aux personnes reconnues coupables d’actes qualifiés de terroristes. D’après The Guardian, qui a suivi l’examen parlementaire, il permettrait à des tribunaux de prononcer une condamnation à mort sans demande préalable du parquet et sans unanimité des juges, une majorité simple pouvant suffire. Le même article indique que des tribunaux militaires en Cisjordanie occupée pourraient aussi être compétents et que l’exécution serait prévue dans un délai de 90 jours.
Le Conseil de l’Europe a apporté un autre niveau de précision sur la philosophie du texte. Dans une déclaration du 27 mars, la rapporteure de l’Assemblée parlementaire sur l’abolition de la peine de mort explique que le projet introduirait « par défaut » des condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires en Cisjordanie et élargirait les infractions passibles de la peine capitale en Israël. Elle ajoute que le dispositif limiterait aussi plusieurs garanties classiques, notamment la réduction de peine, la commutation ou la grâce, et mentionne des exécutions par pendaison.
L’Union européenne appelle Israël à cesser sa réforme
Les critiques européennes portent sur deux plans distincts. Le premier est un rejet de principe. L’Union européenne rappelle que la peine de mort viole le droit à la vie, qu’elle ne peut être appliquée sans porter atteinte à l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements, qu’elle n’a pas d’effet dissuasif prouvé et qu’elle rend irréversibles les erreurs judiciaires. Dans sa déclaration officielle, l’UE affirme s’opposer à la peine capitale « dans tous les cas et en toutes circonstances ».
Le second plan est politique et juridique. Dans une déclaration conjointe publiée le 29 mars, les ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, rejoints par le Royaume-Uni, disent être « particulièrement » préoccupés par le « caractère discriminatoire de fait » du projet de loi. Ils estiment aussi que son adoption risquerait de « saper » les engagements d’Israël à l’égard des principes démocratiques. Ils qualifient par ailleurs la peine de mort de peine « inhumaine et dégradante » dépourvue d’effet dissuasif.
La discriminations au centre du projet de loi sur la peine de mort
C’est précisément la question de la discrimination qui concentre une grande partie des critiques. La rapporteure de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe juge que l’extension de la peine de mort viserait les Palestiniens de manière discriminatoire et qu’elle porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi. Amnesty Suisse arrive à une conclusion voisine en estimant que le texte s’appliquerait, dans les faits, presque exclusivement aux Palestiniens.
Le Conseil de l’Europe emploie, lui aussi, une formulation très ferme. Son secrétaire général Alain Berset a demandé à Israël d’abandonner ces propositions, en estimant qu’elles constitueraient « un grave pas en arrière » par rapport au moratoire de fait observé jusqu’ici. Il souligne également qu’un tel éloignement des standards européens en matière de droits humains risquerait d’accentuer l’écart entre Israël et le cadre de valeurs avec lequel le pays a longtemps cherché à s’aligner.
Le projet de loi israélien ne se limite pas à un durcissement symbolique contre le terrorisme. D’après les éléments disponibles, il modifierait les conditions mêmes dans lesquelles une condamnation à mort peut être prononcée, en abaissant certains seuils procéduraux et en élargissant les juridictions compétentes. L’Union européenne et plusieurs institutions européennes n’y voient pas seulement une mesure pénale plus sévère, mais un texte en contradiction avec le droit à la vie, les garanties fondamentales du procès équitable et le principe d’égalité devant la loi.
