La séquence politique ouverte le 24 février 2026 par Yaël Braun-Pivet n’est pas anodine. En se disant favorable à une obligation de casier judiciaire vierge pour être élu député, la présidente de l’Assemblée nationale a placé le curseur très haut. Non pas sur le terrain d’un simple ajustement du Code électoral, mais sur celui d’une possible révision constitutionnelle.
Le contexte est déterminant. L’affaire Quentin Deranque, à Lyon, et les controverses autour de certains élus ont ravivé les interrogations sur la violence politique et la responsabilité des représentants. Dans ce climat, la proposition apparaît comme une réponse d’autorité. Mais elle soulève immédiatement une question : que changerait-elle réellement, et pour qui ?
Une rupture dans la philosophie de l’inéligibilité
Aujourd’hui, l’inéligibilité n’est pas une conséquence automatique de toute condamnation. Elle résulte, dans les faits, d’une décision judiciaire spécifique ou de dispositions légales précises liées à certaines infractions. Autrement dit, le système repose sur la proportionnalité et l’appréciation du juge.
Passer à une règle générale de casier judiciaire vierge reviendrait à inverser cette logique. Ce ne serait plus la peine prononcée qui déterminerait l’aptitude à se présenter, mais l’existence même d’une mention au casier. Le filtre deviendrait préalable, uniforme, indépendant de la gravité relative des faits.
C’est ce glissement qui change tout. Car un mécanisme automatique ne distingue ni les circonstances, ni l’ancienneté des faits, ni leur nature précise. Il transforme un outil pénal en critère politique absolu.
Le meurtre de Quentin Deranque comme catalyseur
L’enquête sur la mort de Quentin Deranque a servi d’accélérateur. Le parquet requiert la mise en examen de sept suspects pour « homicide volontaire » et précise que quatre personnes interpellées ont été remises en liberté. Onze personnes ont été placées en garde à vue et l’enquête évoque des collaborateurs parlementaires liés à Raphaël Arnault parmi les personnes concernées.
Ces éléments nourrissent une pression politique forte. Patrick Kanner estime que « Raphaël Arnault n’aurait jamais dû représenter la nation ». Thomas Dossus demande que le député « quitte ses fonctions ». Mais la proposition de Yaël Braun-Pivet va plus loin. Sur RTL le 24 février 2026, elle affirme : « Politiquement, ça me gêne d’avoir des parlementaires qui ont un casier judiciaire ». Dans la même interview, elle accuse Jean-Luc Mélenchon d’être « d’une complaisance totale ».
Les partis face à leurs propres vulnérabilités
Chaque formation politique mesure les conséquences d’une règle aussi large. À droite, la prudence domine. Dans les faits, aucun camp n’est totalement à l’abri d’une réforme fondée sur le casier judiciaire. Une règle automatique pourrait frapper des profils très différents, pour des infractions de nature variée. La mesure serait transpartisane par définition, même si elle est aujourd’hui instrumentalisée dans une séquence ciblée.
La question sensible des délits d’opinion
C’est sur ce point que le débat sur l’exigence d’un casier judiciaire vierge devient délicat. Toutes les condamnations doivent-elles produire le même effet ? Une infraction violente et une condamnation liée à l’expression doivent-elles être placées sur un pied d’égalité en matière d’inéligibilité ?
Le risque, si la réforme est mal calibrée, serait d’inclure dans le champ de l’exclusion des infractions liées à des prises de position controversées. La notion de « délit d’opinion », souvent débattue, renvoie précisément à cette inquiétude : qu’une condamnation pour des propos ou des actes politiques puisse suffire à interdire l’accès au suffrage.
Exiger un casier judiciaire vierge paraît simple. Définir juridiquement ce que cela implique ne l’est pas. Une démocratie peut vouloir renforcer l’exigence d’intégrité. Elle doit aussi préserver le principe fondamental selon lequel l’éligibilité est la règle, l’exclusion l’exception.
En relançant ce débat sur le casier judiciaire, Yaël Braun-Pivet ouvre donc un chantier plus vaste qu’il n’y paraît. Derrière la morale publique, c’est la frontière entre justice et compétition électorale qui se redessine — et avec elle, les conditions d’accès à l’Assemblée nationale.
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