Déposé le 24 novembre 2025 à l’Assemblée nationale, le projet de loi contre les violences place l’exécutif au centre d’un débat structurant. Les violences faites aux femmes et aux enfants progressent, les chiffres officiels s’alourdissent, et les failles institutionnelles documentées par magistrats, associations et inspections ministérielles nourrissent une pression politique permanente. En présentant un texte conçu comme un « cadre », le gouvernement cherche à s’extraire de la logique incrémentale qui dominait jusqu’ici, pour entrer dans une dynamique plus lisible de reconstruction législative.
Une loi qui veut imposer un tournant politique dans la lutte contre les violences
Pour le gouvernement, l’intention est claire : rompre avec la succession de réformes partielles qui ont façonné la politique publique de lutte contre les violences depuis une dizaine d’années. Le rapporteur Céline Thiébault-Martinez a assumé un changement d’approche : « En la qualifiant d’intégrale, nous signifions solennellement qu’il faut en finir avec le pointillisme législatif ». Le message politique repose sur la promesse d’un ensemble homogène, structuré en quatre axes — prévenir, détecter, caractériser, sanctionner — avec 53 mesures destinées à clarifier les procédures et à renforcer l’action judiciaire.
Ce positionnement intervient alors que les données publiques nourrissent un sentiment de défaillance. La Miprof recense 110 125 victimes de violences sexuelles en 2024, avec 91 % de femmes parmi les victimes adultes. Ces chiffres, complétés par les 1,74 million de victimes de violences au sein du couple enregistrées depuis 2016 alimentent l’argumentaire gouvernemental : le système ne parvient pas à absorber le flux de dossiers ni à protéger les personnes exposées. En assumant une loi-cadre, Aurore Bergé déplace le débat du terrain moral au terrain institutionnel, en soulignant la nécessité d’une architecture juridique mieux articulée.
Une obligation de contrôle du casier judiciaire
Parmi les mesures fortes, l’obligation de contrôle annuel du casier judiciaire pour tous les professionnels au contact des enfants constitue l’un des signaux les plus politiques envoyés par l’exécutif. Aurore Bergé a insisté : « Le casier judiciaire de l’ensemble des professionnels au contact des enfants doit faire l’objet d’un contrôle systématique et annuel ». Ce choix reflète une priorité stratégique : les violences sur mineurs sont à la fois massives, invisibles et potentiellement explosives politiquement.
Les données du ministère des Solidarités éclairent cette orientation. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % dans la sphère familiale. La Miprof précise que 54 % des victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 sont des mineurs, dont 83 % des filles. En mettant l’accent sur cette catégorie de victimes, le texte cherche à répondre à un enjeu transversal : la confiance dans les institutions.
Pour le gouvernement, la lutte contre les violences sur les enfants devient un terrain sur lequel se jouent la crédibilité de l’action publique, la sécurité éducative et la responsabilité politique des administrations locales. La mesure, en étendant l’obligation à tous les statuts — du fonctionnaire au vacataire — s’inscrit dans une logique de sécurisation totale des environnements accueillant des mineurs.
Fluidifier des procédures saturées
L’exécutif veut également répondre à une saturation persistante du système judiciaire. Aurore Bergé défend l’idée que les auteurs doivent désormais « avoir peur » et affirme que « les victimes, à tout instant, pourront avoir accès à la justice ». Ces formules traduisent une volonté politique d’imposer un changement de dynamique institutionnelle, en accélérant l’accès aux ordonnances de protection, en raccourcissant les délais de traitement ou encore en clarifiant la circulation de l’information entre services sociaux, parquets et juridictions civiles.
Les chiffres mis en avant par la Miprof illustrent l’urgence : 43 738 mis en cause pour viols, atteintes ou agressions sexuelles en 2024 pour 6 978 condamnations définitives. Ce ratio, politiquement sensible, revient régulièrement dans les débats sur l’efficacité de la chaîne pénale. En proposant d’unifier les outils, de réduire les redondances et de renforcer la coordination interinstitutionnelle, le gouvernement cherche à montrer qu’il agit sur les limites structurelles de l’écosystème judiciaire.
Le texte doit être inscrit à l’ordre du jour « dès que cela sera possible ». L’enjeu politique se situe désormais dans la capacité de la majorité à obtenir un soutien large sur ce sujet, alors même que plusieurs groupes parlementaires contestent l’équilibre entre prévention, sanction et respect des libertés publiques.
