À compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires facturés lorsqu’un proche décède ne pourront plus dépasser un certain montant. Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 encadre ces frais pour les rendre plus justes et compréhensibles. Cette décision concerne toutes les familles qui, un jour, devront gérer les comptes d’un défunt. L’objectif est simple : protéger les héritiers et limiter les mauvaises surprises dans des moments déjà difficiles.
Un plafond pour tous les comptes bancaires
Jusqu’ici, les banques étaient libres de fixer leurs tarifs lorsqu’il s’agissait de clôturer les comptes d’une personne décédée. Cela pouvait aller de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros, selon l’établissement. Mais désormais, la loi fixe des limites strictes.
Dès novembre, les frais facturés par la banque seront plafonnés à 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt. Et surtout, ce montant ne pourra jamais dépasser 850 €, quelle que soit la somme détenue. Cette règle concerne les comptes courants, livrets A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.
Comme l’indique Service‑Public.fr, « À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ; et ils ne pourront pas excéder, quoi qu’il en soit, 850 €. »
Cette réforme est née d’un constat simple : les tarifs appliqués jusqu’à présent étaient parfois disproportionnés. Une étude citée par Le Particulier via Boursorama (23 août 2025) montre que les frais moyens atteignaient 291 € en 2023 et 303 € en 2024, avec des écarts de 80 à 527,50 € pour une succession moyenne de 20 000 €.
Frais bancaires supprimés dans plusieurs cas
Bonne nouvelle : dans certains cas, vous ne paierez rien du tout. La loi prévoit trois situations dans lesquelles la banque ne pourra prélever aucun frais :
- Le défunt était un enfant mineur : la succession est entièrement gratuite.
- Le montant total des comptes est inférieur à 5 910 € (chiffre en vigueur au 1er janvier 2025, révisé chaque année) : la gratuité est automatique.
- La succession est simple, c’est-à-dire que les héritiers peuvent fournir un document officiel (acte de notoriété ou attestation signée de tous), et qu’il n’y a aucune complication particulière.
Mais attention : certaines situations rendent la succession plus complexe. Par exemple, s’il y a un crédit immobilier en cours, si le défunt avait un compte professionnel, ou si des héritiers vivent à l’étranger, les frais peuvent s’appliquer. Même dans ce cas, le plafond de 850 € reste obligatoire.
Le site Service‑Public.fr liste tous les cas de complexité. La règle est simple : si tout est clair et sans conflit, la banque n’a pas le droit de vous facturer.
Plus de transparence de la part des banques
Ce changement ne concerne pas seulement les montants. Il impose aussi aux banques de mieux expliquer leurs frais. Dorénavant, elles devront fournir un document clair et détaillé, justifiant les montants prélevés. Cette mesure vise à éviter les mauvaises surprises et à permettre aux héritiers de mieux comprendre ce qu’ils paient.
Pour la ministre déléguée Véronique Louwagie, cette mesure était nécessaire : « À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles », des propos rapportés par Le Monde.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large. Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs demandaient plus de contrôle sur ces frais, souvent peu visibles. Le Parlement a adopté en mai 2025 une loi visant à encadrer ces pratiques et à renforcer la protection des familles.
En résumé, ce qui change :
- Vous ne paierez jamais plus de 850 € pour clôturer les comptes d’un proche défunt.
- Dans plusieurs cas, vous ne paierez rien du tout.
- La banque devra vous fournir une explication claire des montants prélevés.
