Créé au tournant des années 2000 pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le pacte Dutreil a longtemps bénéficié d’une image flatteuse. Présenté comme un outil stratégique pour préserver le capital productif français et éviter la vente des sociétés lors des successions, il est devenu, selon ses promoteurs, un pilier de la stabilité du tissu entrepreneurial. Mais la publication d’un rapport de la Cour des comptes, appuyé sur des données inédites, pourrait changer profondément la perception de ce mécanisme.
Pacte Dutreil : une sous-évaluation énorme du coût de la niche fiscale
Pendant plus de dix ans, la dépense fiscale associée au pacte Dutreil a été officiellement estimée à 500 millions d’euros par an. Un montant resté figé dans les documents budgétaires, alors même que la Cour révèle qu’il était déjà sous-évalué. L’institution s’appuie sur un croisement inédit entre les données de l’administration fiscale et un travail statistique mené avec l’Institut des politiques publiques. Cette analyse montre que le coût réel du dispositif s’élevait à 1,2 milliard d’euros dès 2020, avant de bondir à 2 milliards en 2022, 3,3 milliards en 2023 et 5,5 milliards en 2024. En quatre ans, la dépense a donc été multipliée par plus de quatre. Une dynamique d’autant plus inquiétante que les magistrats admettent ans leur rapport que leurs chiffres restent probablement sous-estimés, faute d’un recensement exhaustif des transmissions concernées.
Cette inflation budgétaire spectaculaire s’accompagne d’une concentration rarement observée dans un mécanisme fiscal. La Cour révèle que 65 % de l’avantage procuré par le pacte Dutreil bénéficie à seulement 1 % des héritiers ou donataires, soit environ 110 personnes en 2024. Pour ces ultra-bénéficiaires, l’avantage fiscal moyen atteint 30 millions d’euros, quand celui accordé à l’ensemble des transmissions Dutreil est de l’ordre de 500 000 euros. Loin de l’image d’un dispositif soutenant la petite entreprise familiale, ce sont les grandes fortunes patrimoniales qui en tirent l’essentiel de la manne fiscale. Certaines transmissions concernent de vastes groupes familiaux réunissant des dizaines, voire des centaines d’actionnaires, dans des secteurs où l’exercice professionnel ne relève pas véritablement de la logique industrielle invoquée pour légitimer le dispositif.
L’industrie ne bénéficie pas du Pacte Dutreil
Car un autre constat majeur du rapport tient précisément à la nature des entreprises bénéficiaires. Contrairement au discours public qui présente le pacte Dutreil comme un outil de protection du tissu productif, l’industrie ne représente qu’entre 13 et 17 % des transmissions concernées et de la dépense fiscale totale. Le commerce et la distribution concentrent à eux seuls une part bien plus importante de la valeur ajoutée associée au dispositif, tout comme certains secteurs réglementés très lucratifs, tels que les pharmacies ou les cabinets d’experts-comptables. Autrement dit, l’essentiel de la dépense fiscale ne finance pas la préservation d’un savoir-faire industriel stratégique mais la transmission de patrimoines commerciaux, parfois éloignés des enjeux de souveraineté économique que le pacte Dutreil prétend soutenir.
Mais la critique de la Cour ne se limite pas à la répartition des bénéficiaires. Pour la première fois, les magistrats ont cherché à mesurer l’impact économique du dispositif en comparant les trajectoires de plusieurs milliers d’entreprises transmises avec et sans pacte Dutreil entre 2010 et 2018. Leurs conclusions sont sans ambiguïté. Les entreprises ayant bénéficié de l’abattement de 75 % ne montrent ni surcroît d’investissement, ni amélioration de leur performance financière, ni effet positif sur l’emploi. Les salariés présents au moment de la transmission ont la même probabilité d’être encore en poste cinq ou dix ans plus tard, qu’ils travaillent dans une entreprise transmise via le Pacte Dutreil ou non. La seule différence notable concerne la stabilité de l’actionnariat : les entreprises transmises sous pacte connaissent moins de changements de contrôle dans les cinq années qui suivent la donation ou la succession, ce qui correspond à la période pendant laquelle les bénéficiaires sont légalement tenus de conserver les titres. Passé ce délai, les reventes augmentent nettement, suggérant que, dans un nombre significatif de cas, la conservation familiale du capital ne constitue pas un objectif durable, mais une contrainte à respecter pour capter l’avantage fiscal.
La Cour des Comptes épingle des dérives à tous les niveaux
Le rapport souligne également l’existence de pratiques d’optimisation qui s’éloignent de l’esprit du texte. L’un des mécanismes les plus fréquemment observés est le « family buy-out » : un héritier rachète les parts de ses frères et sœurs via une holding financée par endettement, une opération dans laquelle la soulte versée est partiellement exonérée d’impôt grâce à l’abattement de 75 %. Le dispositif bénéficie donc à des personnes qui, précisément, quittent l’actionnariat familial, ce qui est en contradiction directe avec les objectifs affichés de maintien du contrôle et de la gouvernance. Autre dérive pointée par la Cour : l’inclusion de biens et actifs non professionnels dans le périmètre de l’exonération, notamment des trésoreries excédentaires, des immeubles ou des titres purement patrimoniaux. Dans certains cas, une part substantielle de l’actif transmis n’a plus rien d’un outil productif mais profite néanmoins de l’avantage fiscal réservé aux patrimoines professionnels.
La Cour des comptes alerte sur le fait que ces dérives, combinées à l’insuffisante précision du cadre législatif et à un suivi administratif défaillant, ont transformé le pacte Dutreil en un dispositif de plus en plus éloigné de sa vocation initiale. Elle estime désormais nécessaire de revoir en profondeur ses conditions d’éligibilité, de réduire la portée de l’exonération et d’encadrer plus strictement les transmissions pour éviter les cas d’optimisation sans lien avec l’intérêt général. Les magistrats appellent notamment à exclure les actifs non professionnels, à supprimer les modalités les plus permissives comme les pactes « réputés acquis » et à revoir à la baisse le taux d’abattement de 75 %, qui constitue aujourd’hui l’un des niveaux les plus élevés en Europe.
