Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a tranché un litige sensible sur le temps de travail, en affirmant que le droit au repos hebdomadaire s’apprécie uniquement par semaine civile. Cette précision juridique change profondément la manière d’organiser le temps de travailler, notamment dans des secteurs soumis à des pics d’activité. Elle s’appuie sur un cas concret où un salarié avait travaillé 12 jours de suite, tout en respectant formellement les dispositions du Code du travail, comme l’expliquent les décisions transmises par la haute juridiction et reprises par Village Justice.
Une clarification juridique qui redéfinit les limites du temps de travailler
L’arrêt rendu par la chambre sociale, publié au Bulletin, rappelle que « toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien », a précisé la Cour de cassation selon Village Justice. Ainsi, un salarié peut travailler plus de six jours consécutifs dès lors que le repos hebdomadaire existe dans chaque semaine civile, ce qui permet d’atteindre 12 jours de travail continu, comme l’explique également CNEWS. Cette interprétation, parce qu’elle repose sur la notion stricte de semaine civile — du lundi 0 h au dimanche 24 h — élargit mécaniquement les possibilités d’organisation du travail, bien au-delà des pratiques habituelles.
Le cas initial concernait un directeur des ventes employé par Aegis Pharma, qui avait travaillé du 3 au 13 avril 2018, soit 11 jours, puis du 3 au 14 septembre 2018, soit 12 jours. Pourtant, chaque période englobait un jour de repos dans chacune des semaines civiles, ce qui, selon la Cour de cassation, rendait l’organisation conforme au Code du travail. Cette analyse est confirmée par la synthèse juridique publiée par Voltaire Avocats, qui souligne que le manquement ne peut être retenu si le repos hebdomadaire et le repos quotidien sont assurés.
Une interprétation qui modifie l’équilibre entre flexibilité et protection du salarié
La décision, bien qu’encadrée, ouvre la voie à une flexibilité accrue. « Un salarié peut travailler jusqu’à douze jours d’affilée […] puisqu’il a bien eu un jour de repos dans chaque semaine civile », résume CNEWS, illustrant la portée concrète du raisonnement. Grâce à cette lecture, un employeur peut désormais répartir le repos de manière à laisser au salarié un jour dans chaque semaine civile, ce qui autorise une séquence de 12 jours de travail consécutif sans violer la loi. Toutefois, cette possibilité ne dispense pas du respect du repos quotidien minimal de 11 heures, comme le rappelle Helloworkplace, ce qui impose une vigilance continue dans l’organisation des plannings et dans les secteurs sous tension.
Cette souplesse nouvelle pourrait servir des entreprises confrontées à des variations d’activité, notamment dans l’hôtellerie, le commerce ou l’événementiel. Maître Justine Godey estime que « cet arrêt offre donc une plus grande souplesse pour répondre à des périodes particulièrement chargées », selon Le Figaro Emploi. Cependant, cette marge de manœuvre impose de toujours garantir un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives. Ce cadre garantit que le salarié puisse travailler dans des conditions préservant sa santé, même lorsque l’activité s’intensifie.
Une portée économique et sociale à surveiller dans les organisations de travail
La Cour a confirmé que l’appréciation du respect du repos se fait exclusivement semaine par semaine, ce qui redistribue les marges de manœuvre dans de nombreux secteurs économiques. « La Cour de cassation rappelle que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’apprécie par semaine civile », insiste Voltaire Avocats, ce qui rend la règle particulièrement claire. En conséquence, un salarié peut travailler 11 ou 12 jours, dès lors que son organisation inclut un repos de 24 heures dans chaque semaine civile. Cette précision offre aux dirigeants la possibilité d’ajuster davantage les effectifs dans les périodes critiques, tout en respectant les contraintes légales.
Toutefois, cette organisation n’exclut pas les limites fixées par la durée maximale hebdomadaire de travail, qui reste de 48 heures, ou de 60 heures dans des circonstances exceptionnelles. Cette contrainte demeure essentielle pour préserver l’équilibre entre la flexibilité qu’apporte la décision et les impératifs de santé au travail. Ainsi, même si la Cour reconnaît que le salarié peut travailler sur une longue séquence, elle réaffirme la nécessité d’appliquer strictement les garde-fous légaux, qui encadrent l’ensemble des durées de travail.
