Alors que la France cherche à renflouer ses finances publiques dans un contexte de dette élevée, la question des richesses les plus importantes revient en force. Le CPO publie ce 1ᵉʳ décembre 2025 un rapport intitulé « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine », qui dénonce les incohérences actuelles et préconise des réformes profondes.
Un constat sévère sur la fiscalité du patrimoine
Le rapport du CPO souligne l’ampleur des prélèvements liés au patrimoine en 2024. Selon lui, les impôts sur le patrimoine des ménages ont représenté 113,2 milliards d’euros. Ces prélèvements se répartissent en deux volets : l’imposition de la détention et de la transmission du patrimoine (64,3 milliards, soit environ 0,4 % de la valeur du patrimoine des ménages) ; et l’imposition des revenus du patrimoine (48,9 milliards, soit 11,6 % de ces revenus).
Pour le CPO, ce système est trop complexe, souvent inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de justice fiscale et de redistribution. Le rapport critique les distorsions qu’entraînent les mécanismes actuels, parfois incitant à privilégier l’immobilier ou l’assurance-vie au détriment d’autres formes d’investissement, ce qui biaise le comportement des contribuables.
Ces constats heurtent la logique d’équité : d’un côté un patrimoine imposé de manière fragmentée, de l’autre des revenus du capital fortement taxés, sans coordination globale.
Après la taxe Zucman : quelles voies pour taxer les ultras‑riches ?
La taxe Zucman — envisagée pour imposer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d’euros — a cristallisé le débat en 2025. Elle aurait visé environ 1 800 foyers fiscaux les plus fortunés. Mais elle a été rejetée par le Sénat, stoppant son avancement pour le moment.
Selon le rapport du CPO, l’objectif poursuivi — accroître la contribution des très hauts patrimoines — demeure pertinent. Le rapport évoque la possibilité de combiner plusieurs leviers : taxation des sociétés holdings, renforcement de l’imposition lors des transmissions (succession, donation), et élargissement de l’assiette immobilière et patrimoniale. Le CPO ne préconise pas nécessairement un retour d’un impôt plancher uniforme, mais plutôt une refonte plus globale de l’imposition du patrimoine, pour en corriger les distorsions, tout en respectant la cohérence économique.
Les critères requis
Le rapport du CPO ne donne pas un seuil unique comme la taxe Zucman. Mais il insiste sur la nécessité de rééquilibrer la fiscalité entre patrimoine détenu et revenus du patrimoine, et de rationaliser les dispositifs d’optimisation (holdings, assurance-vie, biens non liquides).
Concrètement, les contribuables les plus susceptibles d’être visés sont ceux cumulant :
- des actifs importants détenus par le biais de sociétés holding ou de véhicules d’optimisation ;
- des patrimoines élevés transmis par héritage ou donation, bénéficiant actuellement de dispositifs favorables ;
- des revenus du patrimoine substantiels, en plus de leur patrimoine détenu.
Autrement dit, le rapport cible les « très hauts patrimoines », non seulement en valeur brute, mais aussi par la structure et l’origine de ces actifs.
Le rapport plaide aussi pour revoir l’imposition des successions et des donations afin de réduire les inégalités de transmission entre générations.
Un besoin de justice fiscale
La publication du rapport intervient dans un contexte d’effort fiscal accru pour l’État. Face à des recettes contraintes et des dépenses qui pèsent, le besoin de justice fiscale se fait pressant. Par ailleurs, l’échec de la taxe Zucman n’a pas éteint le débat : au contraire, le rapport du CPO le relance avec des arguments techniques et systémiques. Il met en lumière l’absurdité d’un système fragmenté, et propose une méthode plus globale.
Le rapport rappelle que l’imposition actuelle du patrimoine en France — 113,2 milliards d’euros en 2024 — est déjà élevée, mais qu’elle manque de lisibilité, d’équité et d’efficacité. Dans ce contexte, réformer la fiscalité des patrimoines élevés apparaît comme un levier acceptable — à condition de bâtir un système clair, compréhensible, durable et difficile à contourner.
Une mise en œuvre progressive
Le rapport du CPO ne propose pas un calendrier ou un projet de loi immédiat. Il s’agit surtout d’un diagnostic technique et d’un ensemble de pistes. Pour passer de la réflexion à l’action, il faudra arbitrer entre plusieurs objectifs potentiellement contradictoires : maintenir l’attractivité économique, éviter l’exil fiscal, préserver l’investissement, tout en renforçant l’équité fiscale.
La taxation des holdings, l’imposition plus ferme des transmissions, ou l’élargissement de l’assiette immobilière sont des pistes — mais chacune pose des questions techniques, juridiques et politiques. En l’absence d’un seuil unique ou d’un dispositif simple, le risque est qu’une réforme aboutisse à un empilement de mesures compliquées, difficiles à faire comprendre et à administrer.
