Dans son rapport intitulé Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine, rendu public le 1er décembre 2025, la Cour des comptes appelle à une révision d’ensemble de la fiscalité du patrimoine. Selon le CPO, les prélèvements atteignent 113,2 milliards d’euros en 2024, dont 64,3 milliards sur la détention et la transmission, et 48,9 milliards sur les revenus du patrimoine, soit une fiscalité jugée « forte, complexe, inégalitaire et peu efficace » selon la Cour des comptes.
Un diagnostic implacable de la Cour des comptes sur l’état du système fiscal
La Cour des comptes rappelle d’abord que le poids du patrimoine dans l’économie française explose depuis vingt ans. Le patrimoine des ménages représente désormais six années de revenu disponible, contre 4,5 en 2000, selon le CPO. Cette envolée nourrit mécaniquement les tensions sur l’impôt patrimonial. Elle confirme aussi la concentration exceptionnelle de la richesse : 10 % des Français possèdent 60 % du patrimoine total, et le 1 % le plus riche en détient 27 %. Qu’il s’agisse d’immobilier ou d’actifs financiers, la dynamique est nette : la richesse privée croît bien plus vite que les revenus de la majorité.
Cette accumulation s’inscrit dans une fiscalité instable, régulièrement remaniée, et qui repose sur une mosaïque d’exceptions. Selon la Cour des comptes, l’imposition du patrimoine reste alourdie par une succession de niches – assurance-vie, pacte Dutreil, dispositifs dérogatoires sur les actifs professionnels – qui créent des inégalités et influencent les comportements d’épargne. Le Conseil des prélèvements obligatoires y voit un système « complexe », « inégalitaire » et globalement inefficace pour orienter l’épargne là où elle serait utile. Cette analyse conduit la Cour des comptes à préconiser « une contribution plus effective des très hauts patrimoines aux charges publiques », une expression tirée du rapport lui-même.
Politiquement, ce diagnostic place d’emblée le gouvernement face à ses contradictions. Officiellement, l’exécutif affirme ne pas vouloir rouvrir le débat sur un impôt de type ISF. Officieusement, la pression budgétaire et la fragilité du compromis fiscal issus de la suppression de l’ISF rendent difficile le statu quo.
Les scénarios proposés par la Cour des comptes : un impôt plancher et des niches rabotées
Le rapport examine deux scénarios. Le premier, proche de la logique actuelle, vise à corriger les abus les plus flagrants. Il propose une taxation plus stricte des « sociétés patrimoniales » servant de tirelires fiscales, en introduisant une taxe sur les holdings ne finançant aucune activité productive. Il prévoit aussi un renforcement de l’imposition des transmissions les plus importantes : au-delà de 2,67 millions d’euros, un taux minimal de 7,5 % serait appliqué, y compris pour une part du patrimoine professionnel. Ce scénario cible les instruments de transmission et certaines stratégies d’optimisation.
Le second scénario constitue la véritable rupture. Il instaure un impôt différentiel sur la fortune personnelle (IDFP), un impôt plancher déclenché lorsque les impôts payés par un foyer se situent en dessous d’un seuil calculé en fonction de son patrimoine non professionnel. Ce mécanisme, proche d’un « nouvel ISF », serait limité aux patrimoines supérieurs à 5 millions d’euros, avec un taux compris entre 0,5 % et 1,8 %.
Le CPO détaille un exemple : un taux de 0,5 % appliqué à la fraction dépassant 5 millions d’euros rapporterait environ 1,4 milliard d’euros par an au budget de l’État. Une estimation qui donne une idée de l’enjeu mais qui, politiquement, expose l’exécutif à un risque d’amalgame immédiat avec un retour de l’ISF.
Le rapport vise également les avantages du pacte Dutreil, qui permet de transmettre des entreprises familiales avec un abattement de 75 %. La Cour propose de ramener cet abattement à 50 %, de prolonger la durée d’engagement et de réserver l’avantage aux entreprises réellement actives. Selon des estimations de presse, cette révision pourrait générer environ 1,3 milliard d’euros supplémentaires.
Dans son ensemble, la réforme représenterait un gain potentiel de 2,7 milliards d’euros, ciblé sur les plus hauts patrimoines.
Une réforme pensée « à rendement constant » mais politiquement inflammable
La Cour des comptes insiste : cette réforme du patrimoine n’a pas vocation à augmenter le rendement global des impôts. Elle entend plutôt redistribuer la charge fiscale et rendre le système plus lisible. Dans sa synthèse, le CPO insiste sur l’objectif d’une fiscalité « plus neutre » pour l’investissement et « plus adaptée » aux mutations démographiques.
Mais sur le terrain politique, ces arbitrages sont explosifs. Toucher au pacte Dutreil, colonne vertébrale de nombreuses successions d’entreprises familiales, revient à s’attaquer à un symbole. Modifier l’assurance-vie, qui pèse plus de 2 000 milliards d’euros, revient à toucher au principal véhicule d’épargne longue des ménages. Enfin, introduire un impôt plancher, même limité aux très hauts patrimoines, revient à rouvrir frontalement la question du retour d’un ISF, pourtant enterré en 2018.
Le rapport rappelle aussi que la croissance du patrimoine des plus aisés a largement dépassé celle du reste de la population : entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % les plus riches a bondi de 119 %, contre 39 % pour les 90 % les moins aisés. Des chiffres qui alimentent les arguments en faveur d’un rééquilibrage fiscal. Mais qui attisent également le risque de division politique.
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, l’a résumé récemment en appelant à un impôt sur les plus fortunés « à la fois juste et pas nocif à l’économie ». Une formule qui met en lumière le dilemme politique : la nécessité d’un consensus national dans un domaine où aucun accord durable n’a existé depuis trente ans.
