Une réforme pensée pour élargir l’assiette fiscale mais abandonnée sous pression
Le gouvernement défendait depuis la loi de finances 2025 l’idée d’un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour l’exonération de TVA des auto-entrepreneurs. Ce seuil devait remplacer les deux plafonds actuels, fixés à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. L’objectif affiché était double : clarifier le régime et rapprocher la micro-entreprise du régime réel, réduisant les écarts de traitement entre indépendants et entreprises classiques.
Cette réforme n’était pas marginale. Elle aurait concerné environ 2,1 millions d’auto-entrepreneurs et permis de générer entre 400 et 780 millions d’euros de recettes fiscales annuelles. Cette manne devait contribuer à la consolidation budgétaire post-crise et répondre aux injonctions européennes sur la trajectoire de déficit.
Pourtant, malgré l’appui de l’exécutif, le texte a été neutralisé en commission puis supprimé en séance. La loi promulguée le 3 novembre 2025 a acté l’abrogation intégrale de la mesure, confirmant l’échec du gouvernement sur ce volet fiscal.
Pourquoi le Parlement a imposé sa ligne
Le rejet n’est pas qu’une question de défense des auto-entrepreneurs. Il traduit un repositionnement institutionnel : le Parlement assume désormais davantage sa fonction d’arbitrage budgétaire. Sans majorité stable ni discipline parlementaire stricte, l’exécutif doit composer avec une coalition mouvante où chaque député sait que les arbitrages fiscaux deviennent électoralement sensibles.
La sénatrice centriste Nathalie Goulet a résumé l’état d’esprit dominant en qualifiant la réforme de mesure « élaborée au doigt mouillé ». Le cœur du reproche repose sur l’absence de calibrage sectoriel et sur l’impact disproportionné sur les auto-entrepreneurs dont l’activité repose sur des marges faibles et des commandes irrégulières.
Ce vote révèle également une inquiétude transpartisane : toucher aux auto-entrepreneurs revient à toucher une sociologie politique émergente, composée de freelances, consultants, travailleurs des plateformes, artisans digitaux et indépendants hybridant emploi salarié et activité annexe. Cette population, longtemps considérée comme périphérique, pèse désormais dans les urnes, notamment au centre et dans les métropoles.
Le dilemme stratégique de l’exécutif : financer l’État sans taxer l’initiative
La question de la TVA appliquée aux auto-entrepreneurs dépasse le débat fiscal : elle incarne le conflit entre deux récits politiques. Le premier, porté par Bercy, privilégie la stabilité budgétaire, l’élargissement de l’assiette fiscale et la « neutralité concurrentielle » entre acteurs économiques. Le second, défendu par une partie de la majorité et de l’opposition, valorise la micro-entreprise comme outil de mobilité sociale, de reconversion professionnelle et d’innovation économique.
Le gouvernement se trouve dans une position délicate. Il doit restaurer des marges budgétaires, mais sans apparaître comme un pouvoir qui taxe les classes moyennes productives. Or, les Français expriment massivement une attente de réduction des dépenses publiques plutôt qu’un relèvement de la fiscalité, surtout lorsqu’elle vise des indépendants qui compensent parfois des revenus salariaux insuffisants.
Le retrait de la réforme reflète ainsi un constat stratégique : politiquement, taxer l’auto-entrepreneur revient à taxer la résilience économique individuelle.
Le statut micro-entreprise comme champ de bataille politique durable
Depuis sa création en 2009, le régime n’est plus un simple dispositif administratif mais un marqueur idéologique. Il symbolise une société où l’activité individuelle supplée l’emploi structuré, où l’ajustement se fait par la flexibilité plutôt que par la protection statutaire. C’est précisément pour cela qu’il cristallise autant de tensions.
Les organisations professionnelles traditionnelles dénoncent une distorsion de concurrence ; les syndicats y voient un instrument de précarisation ; l’exécutif en a longtemps fait un levier de dynamisation de l’emploi ; et désormais, le Parlement y voit un terrain d’arbitrage budgétaire.
Le retrait de la réforme n’est donc pas une fin : il ouvre un cycle politique où la question ne sera plus « faut-il réformer le régime ? » mais « comment le réformer sans fracturer le bloc central de l’électorat ? ».
