Quand l’impôt cesse de financer l’État pour devenir un outil de morale sociale, la démocratie cesse d’être un régime du droit. À force de justifier l’arbitraire fiscal au nom de la “justice”, la République viole les principes mêmes qu’elle a proclamés en 1789. La France ne s’en rend plus compte, mais elle a franchi une ligne : celle où la fiscalité n’est plus un contrat civique, mais une atteinte aux droits de l’homme.
La République oublie ses propres textes
Tout est écrit, pourtant. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Rien de moral, rien d’égalitariste : une simple exigence de proportion. Et l’article 17 ajoute que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Ces deux textes, fondateurs du droit moderne, fixent la frontière entre la puissance publique et la liberté individuelle. Ils disent que l’État peut lever l’impôt, mais qu’il ne peut pas confisquer. Or la France moderne a inversé la hiérarchie : l’impôt prévaut désormais sur le droit, la morale sur la loi.
Quand la morale remplace le droit
Cette dérive s’exprime dans les mots mêmes du pouvoir. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, déclarait récemment : « L’héritage, c’est un truc qui vous tombe du ciel ; il faut taxer davantage les héritages. » Ce vocabulaire est révélateur : il n’y a plus de droit, il n’y a plus que des jugements de valeur. L’héritage n’est plus la prolongation du travail et de la mémoire familiale, mais un privilège tombé du ciel. Dès lors, il faut le “corriger”, non le respecter. Ce glissement moral transforme la propriété en faute. On taxe moins pour financer que pour punir. Et la taxe Zucman sur les holdings, frappant le patrimoine déjà constitué, incarne cette morale punitive. L’article 1ᵉʳ du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme affirme pourtant : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. » Mais la France agit comme si ce texte n’existait pas. La morale a remplacé le droit.
La perversion démocratique du pouvoir fiscal
Ce n’est plus une tyrannie douce : c’est une dérive délibérée. Le pouvoir fiscal ne se contente plus d’administrer, il décide à la place du droit. Sous prétexte d’équité, la majorité impose à une minorité des contributions qu’elle ne peut refuser. Ce mécanisme démocratique en apparence devient, dans son principe, une perversion : la loi sert à légitimer la spoliation. L’article 13 fonde la contribution sur la proportion, non sur la vindicte ; l’article 17 protège la propriété comme un droit sacré. Ensemble, ils dessinent un équilibre entre le devoir et la liberté. Or aujourd’hui, la majorité prétend incarner la vertu en appauvrissant une minorité silencieuse. C’est la négation même de la démocratie, qui n’a de sens que si le nombre est contenu par le droit. Lorsqu’on se sert du vote pour confisquer, on sort du politique pour entrer dans le moralisme. La propriété, censée être le rempart contre l’arbitraire, devient la cible d’un pouvoir qui moralise en punissant. Voilà le vrai danger : une démocratie qui se croit juste parce qu’elle viole les droits de l’homme au nom du bien commun.
