Vincent Jeanbrun relance l’idée d’un fichier national des dettes locatives pour identifier les « mauvais payeurs » récidivistes. Cette proposition, déjà rejetée en 2020, soulève des questions majeures sur le fichage des citoyens, la discrimination des locataires et l’accès au logement. Entre intentions affichées et risques réels, analyse d’un projet qui transformerait une difficulté financière en casier locatif permanent.
Le fichier national des dettes locatives, ou plus communément une « liste noire », est de retour dans le débat. Vincent Jeanbrun a relancé une idée que la France avait écartée en 2020 : créer un fichier des « mauvais payeurs » risquerait de marginaliser durablement des citoyens pour des difficultés financières passées.
Lors d’une table ronde le 8 septembre 2026, organisée par la Chambre des notaires du Grand Paris, le ministre de la Ville et du Logement a proposé cette idée. « Face aux professionnels des impayés, pourquoi ne pas créer un fichier national des dettes locatives ? Je lance ça dans le débat public », a déclaré Vincent Jeanbrun. Bien qu’aucune décision officielle n’ait été prise, cette proposition suscite déjà des inquiétudes quant au risque de transformer des incidents financiers en un casier judiciaire locatif.
Un retour au fichage social avec une « liste noire » des locataires
Un fichier national des dettes locatives serait un outil de stigmatisation. Le ministre cible les « professionnels des impayés », ces locataires qui accumuleraient volontairement des dettes. L’intention est de différencier les personnes de bonne foi des fraudeurs récidivistes. Cependant, la mise en œuvre d’un tel système pourrait engendrer des conséquences négatives importantes.
Ce fichier centraliserait les informations sur les impayés locatifs, accessible aux bailleurs avant toute signature de bail. Un locataire inscrit verrait ses chances de trouver un logement drastiquement réduites, sans que le contexte de l’impayé soit pris en compte. Un statut « à risque » serait attribué, sans possibilité de recours.
Le droit au logement face au fichage administratif
En France, le droit au logement est fondamental, comme le stipule la loi DALO de 2007. Un fichier des dettes locatives menacerait ce droit, le réservant aux citoyens sans faille financière. Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France. Ajouter un obstacle administratif pourrait condamner de nombreux ménages à l’exclusion locative.
Jeanbrun souhaite cibler uniquement les fraudeurs. Cependant, faire la distinction entre un salarié licencié et un « professionnel de l’impayé » est complexe. Se baser sur des anecdotes pour construire un système national de fichage ouvre la voie à la discrimination systémique.
Les incidents de vie comme le chômage, la maladie ou la séparation ne devraient pas devenir des stigmates éternels. Un fichier national transformerait ces difficultés temporaires en marquages permanents, aggravant la situation des ménages déjà fragilisés.
2020 : l’échec de la FNAIM
La proposition de Jeanbrun rappelle celle de la FNAIM en 2020, qui avait envisagé un fichier similaire pour les incidents de paiement locatif. Ce projet avait provoqué une forte polémique et avait été abandonné. Les arguments contre restent valides : risque de discrimination, atteinte à la vie privée et exclusion du marché locatif.
La CNIL alerte sur les dangers du fichage
La CNIL a déjà évalué les dispositifs similaires et les considère « potentiellement stigmatisants ». Elle insiste sur la nécessité de garanties juridiques, telles qu’une finalité précise et un droit de rectification, qui manquent dans la proposition actuelle. L’absence de ces garanties soulève des préoccupations majeures.
Un fichier national concentrerait des données sensibles, et l’accès à ces informations pose des questions cruciales de protection des données personnelles. Ce conflit entre protection des données et accès au logement reste central et insoluble dans le cadre d’un fichier centralisé.
Pourquoi l’État choisit-il le fichage plutôt que l’accompagnement ?
Jeanbrun défend l’accompagnement des ménages en difficulté, affirmant que l’expulsion doit être un dernier recours. Pourtant, il propose un fichier, une solution moins coûteuse que l’accompagnement social. Cela révèle un choix politique : investir dans le contrôle plutôt que dans la prévention et l’aide. Cette approche risque de sacrifier le droit au logement des plus vulnérables.
Aucun calendrier ni texte n’est annoncé, mais l’idée est lancée. Une France où un accident financier vous exclut durablement du logement est une France qui trie ses citoyens plutôt que de les protéger.
