Une proposition de loi déposée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe UDR, visant à modifier le régime d’exécution des peines d’inéligibilité, n’a pas été retenue par les députés. L’article concerné prévoyait que ces peines ne soient appliquées qu’à l’issue de l’ensemble des recours judiciaires.
Assemblée nationale : un texte visant à différer l’exécution de l’inéligibilité
Le jeudi 26 juin 2025, dans le cadre de sa journée de niche parlementaire le groupe Union de la droite républicaine (UDR) a déposé une proposition de loi concernant l’application des peines d’inéligibilité, explique FranceInfo.
Le texte suggérait que la peine d’inéligibilité prononcée par un tribunal ne soit pas exécutoire immédiatement après le jugement de première instance, mais seulement après l’épuisement des recours, en particulier l’appel. Objectif ? aligner l’exécution de cette peine sur celle d’autres condamnations pénales, qui ne deviennent définitives qu’après l’ensemble des voies de recours.
Une loi accusée d’avoir été conçue pour Marine Le Pen
L’enjeu de la proposition reposait sur l’interprétation des articles L. 118-2 et L.O. 132 du code électoral, qui permettent actuellement l’exécution immédiate d’une peine d’inéligibilité même en cas d’appel. Ce régime juridique a été appliqué récemment à Marine Le Pen, présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale, à la suite de sa condamnation en avril 2025 à une peine de cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics. La peine a entraîné la perte immédiate de son mandat de conseillère départementale, bien que l’intéressée ait interjeté appel. Mais la peine appliquée immédiatement risque surtout d’empêcher Marine Le Pen de se présenter à la Présidentielle 2027, si la décision en appel confirme celle de première instance ou si elle n’est pas rendue à temps.
Plusieurs responsables politiques, dont François Bayrou, président du MoDem, ont d’ailleurs exprimé au moment de la condamnation de la patronne du RN leur souhait d’ouvrir une réflexion parlementaire sur cette disposition. « Le Parlement doit revenir sur l’inéligibilité immédiate », avait-il déclaré le 2 avril 2025, relayait Le Monde.
Un rejet par une majorité des groupes parlementaires
À l’Assemblée, le texte présenté par l’UDR n’a pas rassemblé de majorité. Le gouvernement n’a pas soutenu la proposition, pas plus que les groupes Renaissance, MoDem ou NUPES. En conséquence, le projet de loi n’a pas été débattu jusqu’au vote final. Éric Ciotti, président du groupe UDR, a finalement retiré le texte avant son examen, constatant l’absence de consensus. Aucun des autres textes proposés par l’UDR au cours de cette journée n’a été adopté, selon un compte rendu de séance cité par Orange Actu.
Le cadre juridique actuel reste donc inchangé : une peine d’inéligibilité peut être exécutée immédiatement après sa prononciation, sauf décision contraire du juge.
