Malgré 240 000 signatures de pétition, malgré la mobilisation des familles de victimes de tirs policiers, malgré les avertissements d’Amnesty International et de la Ligue des droits de l’Homme, le gouvernement a forcé le passage d’un texte controversé en verrouillant le débat parlementaire via l’article 44 et en s’appuyant sur une alliance improbable avec le RN et les Républicains. Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes. Un tour de passe-passe constitutionnel qui transforme radicalement le rapport entre forces de l’ordre et justice.
240 000 signatures contre, mais le gouvernement passe outre
Le lundi 6 juillet à 18 heures, une pétition contre le texte avait déjà recueilli 240 000 signatures. Un rassemblement de protestation s’était organisé près de l’Assemblée nationale. Selon Midi Libre, le collectif Save (Stop aux violences d’État) avait appelé fin juin à rejeter fermement la proposition. Rien n’y a fait. Le lendemain, le gouvernement et ses alliés ont balayé cette mobilisation citoyenne d’un revers de main. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, n’a fait aucune référence à cette opposition massive lors des débats. La voix populaire, pourtant clairement exprimée, n’a pesé aucun poids face à la mécanique parlementaire mise en branle par l’exécutif.
L’alliance contre nature : RN, macronistes et Républicains unis pour le « permis de tuer »
Le texte a été adopté grâce aux voix conjuguées du Rassemblement national, de La République en Marche (macronistes), des Républicains et du groupe UDR. Une alliance hétéroclite qui illustre la stratégie du gouvernement : s’appuyer sur les extrêmes pour faire passer un texte que la gauche juge liberticide. L’Humanité rapporte que cette coalition disparate s’est formée autour d’un objectif commun : protéger les forces de l’ordre face à des menaces jugées « de plus en plus fréquentes et graves ». Pourtant, aucun chiffre officiel n’étaye cette escalade supposée. Le RN, qui milite depuis des années pour un « permis de tuer » déguisé, a trouvé dans cette proposition une occasion en or. Les macronistes, eux, ont sacrifié leurs principes libéraux sur l’autel de la sécurité électorale.
Nuñez et Pauget : les architectes du passage en force
Éric Pauget, député LR des Alpes-Maritimes, a initié cette proposition de loi. Laurent Nuñez l’a portée à bout de bras, quitte à tordre les règles parlementaires. Le ministre de l’Intérieur a affirmé que la présomption peut être renversée par une vidéo ou d’autres constats, et que le procureur décidera. Un argument qui sonne creux pour les critiques : dans les faits, comme le souligne La Croix, c’est bien aux familles endeuillées de prouver l’illégalité du tir, et non à l’État de démontrer sa légitimité. Un amendement ministériel a d’ailleurs modifié la rédaction initiale qui prévoyait explicitement une présomption de « légitime défense », pour la remplacer par une formulation plus édulcorée : les policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi lorsqu’ils font usage de leurs armes.
L’article 44 comme arme : comment le gouvernement a étouffé le débat
Plusieurs centaines d’amendements supprimés d’un trait de plume
La gauche avait tenté de bloquer le vote par un barrage d’amendements. Plusieurs centaines de propositions de modification ont été déposées le mardi 7 juillet. Quelques dizaines de minutes ont suffi pour enflammer l’hémicycle. Comme le relate BFMTV, Laurent Nuñez a alors invoqué l’article 44 alinéa 2 de la Constitution, permettant au gouvernement d’imposer un vote bloqué. Ce mécanisme autorise l’exécutif à exiger un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements qu’il a lui-même proposés ou acceptés. Résultat : des centaines d’heures de travail parlementaire, des propositions argumentées, des contre-propositions documentées ont été purement et simplement annulées. Le droit d’amendement, pilier du débat démocratique, s’est évaporé en quelques secondes.
Perturbation à l’hémicycle : « Pas de justice, pas de paix »
Juste après le vote, des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers, dont le collectif Adama, ont perturbé l’hémicycle en scandant « Pas de justice, pas de paix ». Le JDD précise qu’Assa Traoré, fondatrice du comité Adama, était présente lors de cette action symbolique. Une scène rare à l’Assemblée nationale, qui illustre le fossé béant entre les institutions et les familles endeuillées. Pour ces dernières, le texte acte définitivement l’impunité policière. Pour le gouvernement, il s’agit simplement de protéger ceux qui protègent. Deux visions irréconciliables qui se sont affrontées dans un hémicycle transformé en champ de bataille politique.
Les risques dénoncés : inversion de la charge de la preuve et dérive autoritaire
Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France, a dénoncé avec virulence le principe même du texte : « Lorsqu’un agent de l’État ôte la vie à une personne, il ne devrait jamais bénéficier d’une présomption de légalité de l’usage de son arme. Dans un État de droit, c’est à l’État de démontrer que le recours à la force meurtrière était absolument nécessaire et strictement proportionnée, et non aux familles endeuillées de prouver le contraire. » Cette inversion de la charge de la preuve constitue, pour les organisations de défense des droits, une rupture fondamentale avec les principes du droit pénal français. La Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature ont également appelé à saisir le Conseil constitutionnel, estimant que le texte viole le principe d’égalité devant la loi et la Convention européenne des droits de l’homme.
