Franchises médicales : quand l’État s’invite dans votre portefeuille
L’heure est grave pour les finances publiques. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié le 27 mai dernier, la Cour des comptes dévoile une proposition aussi radicale qu’impopulaire : récupérer directement sur les comptes bancaires des assurés les franchises médicales impayées. Une mesure qui pourrait rapporter jusqu’à 500 millions d’euros supplémentaires par an à l’Assurance-maladie, selon les magistrats financiers de la rue Cambon.
Le constat est sans appel. Chaque année, 1,5 milliard d’euros de franchises médicales échappe à l’Assurance-maladie, creusant un peu plus le déficit abyssal de la Sécurité sociale. Ces sommes, en apparence modestes — de 1 à 2 euros déduits à chaque remboursement de médicament ou de consultation —, représentent pourtant une manne financière considérable que les caisses peinent à recouvrer malgré des relances répétées et souvent vaines.
Un déficit de la Sécurité sociale qui atteint des sommets
Le contexte financier donne le vertige. Le déficit de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025, soit une progression de 41 % par rapport à l’année précédente. « La progression du déficit est forte — il a doublé en deux ans — et le niveau atteint est le plus élevé depuis 2012, hors années exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 », alertent les magistrats. Une dégradation spectaculaire qui place la France dans une situation de fragilité budgétaire inédite depuis plus d’une décennie, et qui impose, selon la Cour, des décisions structurelles que les gouvernements successifs ont jusqu’ici repoussées.
Le mécanisme des franchises médicales dans le collimateur
Les franchises médicales constituent un pan méconnu mais décisif du financement de notre système de santé. Dans le cadre du tiers payant, la Caisse nationale d’Assurance-maladie avance l’intégralité des frais aux professionnels de santé, à charge pour les patients de rembourser ensuite ces participations forfaitaires. Un mécanisme qui, dans les faits, fonctionne mal — très mal.
L’institution présidée par Pierre Moscovici ne mâche pas ses mots : il faudrait un « effort supplémentaire de 6 milliards d’euros par an » pour ramener la Sécurité sociale à l’équilibre d’ici 2030. Un objectif qui exige de mobiliser tous les leviers disponibles, y compris les plus controversés.
Une proposition de recouvrement forcé qui fait débat
La recommandation phare du rapport consiste à autoriser l’Assurance-maladie à procéder à des saisies directes sur les comptes bancaires des débiteurs récalcitrants. Inspirée des pratiques fiscales en matière de recouvrement, cette mesure permettrait de récupérer automatiquement les sommes dues, court-circuitant les procédures traditionnelles, réputées longues, coûteuses et peu efficaces.
Parallèlement, la Cour préconise un élargissement substantiel du champ d’application des franchises médicales. Les soins dentaires, jusqu’ici épargnés, pourraient ainsi être soumis à ces retenues forfaitaires — une extension qui se ferait sentir dans le budget de chaque Français à chaque visite chez le praticien.
Vers une réduction des exemptions : les plus fragiles dans le viseur
Plus inquiétant encore, les magistrats suggèrent de « réduire les cas d’exemptions » aux franchises médicales. Actuellement, plusieurs catégories de patients en sont dispensées : les mineurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les victimes d’actes de terrorisme et les titulaires de l’aide médicale d’État. Autant de protections sociales que la logique comptable du rapport tend à remettre en cause, au nom de l’impératif d’équilibre des comptes. Dans un contexte où la dette sociale pourrait frôler les 150 milliards d’euros selon les projections les plus pessimistes, chaque euro est désormais disputé.
Un système sous pression démographique
Cette crise des franchises médicales s’inscrit dans un phénomène plus vaste de tensions budgétaires nourries par le vieillissement de la population. Avec 10,8 millions de journées d’hospitalisation jugées « anormalement longues » recensées en 2024 — représentant un surcoût estimé à 3,2 milliards d’euros —, le système hospitalier français affiche des signes d’essoufflement de plus en plus préoccupants. Les dépenses de transport de patients illustrent également cette dérive : elles ont bondi de 30 % entre 2019 et 2024, pour atteindre 6,15 milliards d’euros, soit une progression nettement supérieure à celle de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie, en hausse de 17 % sur la même période.
Une réforme impopulaire mais inévitable ?
L’échec du gouvernement Lecornu à faire adopter l’élargissement des franchises médicales lors de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale témoigne de la haute sensibilité politique du sujet. Toucher au reste-à-charge des Français en matière de santé demeure un exercice périlleux pour tout exécutif, quel que soit son bord.
Pourtant, la Cour des comptes ne laisse guère de place à la tergiversation. « La sécurité sociale ne dispose plus de marges de manœuvre pour absorber des chocs économiques », préviennent ses magistrats avec une franchise inhabituelle. Reste à savoir si les responsables politiques auront le courage d’assumer de telles réformes devant les électeurs. Dans un contexte pré-électoral tendu, la tentation sera forte de repousser une fois encore ces décisions douloureuses mais nécessaires. Sauf que le temps presse : chaque année de retard creuse un peu plus le gouffre financier de notre protection sociale.
