Mercredi 12 novembre 2025, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel fixé par l’article 47-1. Le texte est ainsi transmis automatiquement au Sénat, déclenchant une nouvelle phase de l’architecture budgétaire de la Sécurité sociale. Le gouvernement a choisi de suivre la procédure prévue et de faire reposer la suite de l’adoption sur la chambre haute.
Une première lecture interrompue et une partie « recettes » déjà adoptée
L’Assemblée nationale a adopté le volet des recettes du PLFSS le 8 novembre 2025, par 176 voix pour et 161 contre. Le Premier ministre a souligné que cette partie « a été adoptée… sans l’usage du 49.3 ».
Cependant, le délai d’examen fixé par l’article 47-1 étant expiré à minuit le 12 novembre, l’Assemblée n’a pu voter l’ensemble du texte. Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a déclaré que « prolonger nos débats (…) ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen par le Sénat ».
Ainsi, le PLFSS est envoyé au Sénat avec les amendements approuvés par les députés mais sans vote formel de l’ensemble de la loi. Cette situation place la chambre haute dans une position centrale de finition du texte.
Le calendrier serré et les contraintes institutionnelles du budget
Le calendrier parlementaire est resserré pour la double adoption du PLF et du PLFSS avant la fin de l’année. Le site Public Sénat signale que le temps est compté, avec peu de marges de manœuvre pour que la loi soit promulguée avant le 31 décembre.
Dans ce contexte, la transmission du PLFSS sans vote constitue une variable institutionnelle forte : la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat continue, mais la chambre basse a laissé au Sénat un rôle accru. Le PLFSS arrive donc avec un statut hybride : amendé, mais non voté, ce qui change la dynamique du débat budgétaire.
Un équilibre financier tendu dans le PLFSS 2026
Le projet prévoit une hausse des recettes de 2,5 %, soit environ 16,3 milliards d’euros, pour la Sécurité sociale en 2026. Parallèlement, la branche maladie affiche des recettes projetées de 255 milliards d’euros contre 267,5 milliards de dépenses, ce qui entraîne un déficit de 12,5 milliards d’euros.
Ces chiffres apparaissent dans le dossier législatif du PLFSS. Dans ce cadre, l’inscription du texte au Sénat sans vote à l’Assemblée nationale constitue une donnée politique majeure. Elle souligne la fragilité institutionnelle du processus et la nécessité d’un arbitrage efficace pour concrétiser l’équilibrage des comptes de la Sécurité sociale.
Les enjeux politiques du passage au Sénat et la portée des amendements adoptés
Le transfert du PLFSS au Sénat intervient alors que le texte porte déjà plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée avant l’interruption des débats. Ces amendements accompagnent intégralement la version transmise, malgré l’absence de vote global en première lecture. Cette configuration particulière donne au Sénat un rôle renforcé dans l’orientation du budget de la Sécurité sociale, puisqu’il devra examiner un texte déjà modifié mais encore incomplet dans son processus législatif.
Dans le même temps, la suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028, votée en commission puis dans l’hémicycle, demeure un point structurant du texte. Cet article a été adopté après des débats intenses, révélant des divisions entre groupes parlementaires. Cette fracture politique intervient alors que le calendrier institutionnel reste extrêmement contraint : la promulgation du budget de la Sécurité sociale doit intervenir avant la fin de l’année pour éviter une gestion provisoire. Ainsi, la version sénatoriale du PLFSS pourrait devenir déterminante pour la suite de la navette, dans un contexte où la marge de manœuvre est réduite et les débats fortement encadrés par les délais constitutionnels.
