Franchises médicales : la Cour des comptes prône un recouvrement direct sur les comptes bancaires
La Cour des comptes frappe fort dans son dernier rapport sur la sécurité sociale. Face à l’inefficacité persistante du recouvrement des franchises médicales, l’institution préconise une mesure d’une portée inédite : aller puiser directement les sommes dues sur les comptes bancaires des assurés défaillants. Une rupture profonde dans la gestion de ces petites participations financières qui rapportent pourtant 2,5 milliards d’euros par an aux caisses d’assurance maladie.
Cette proposition s’inscrit dans un contexte financier particulièrement tendu. Le déficit de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025, soit un doublement en l’espace de deux ans. « La progression du déficit est forte et le niveau atteint est le plus élevé depuis 2012, hors années exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 », alertent les magistrats de la rue Cambon.
Un recouvrement défaillant qui plombe les recettes
L’analyse de la Cour révèle un dysfonctionnement structurel au cœur du système. Le taux de recouvrement des franchises médicales s’est érodé de manière inquiétante, passant de 90 % pour la période 2010-2014 à seulement 78 % entre 2020 et 2024. Cette dégradation se traduit par un manque à gagner considérable : 1,5 milliard d’euros de créances demeuraient impayées à fin 2024.
Plusieurs facteurs expliquent cette hémorragie financière. L’essor du tiers payant, qui représentait 62 % des actes en 2023 contre 47 % en 2017, complique mécaniquement le prélèvement automatique. Par ailleurs, l’assurance maladie a longtemps appliqué des règles particulièrement restrictives : aucun avis de paiement n’était adressé aux assurés de plus de 80 ans, privant le système de 200 à 250 millions d’euros selon la CNAM. Les Échos détaillent l’ensemble des pistes envisagées par la Cour pour redresser les comptes sociaux, des franchises aux transports sanitaires.
La solution du prélèvement bancaire : efficace mais controversée
Pour colmater cette brèche, la Cour des comptes exhume une disposition du code de la sécurité sociale jusqu’alors restée sans effet. L’article L. 160-13 autorise en effet « le prélèvement sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ». Faute de décret d’application, cette faculté demeure pourtant lettre morte depuis bientôt vingt ans.
La mesure pourrait s’avérer redoutablement efficace. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire partielle règlent déjà leur contribution par ce mécanisme, offrant un précédent probant. L’adaptation technique nécessiterait certes des investissements informatiques conséquents, mais le gain escompté est substantiel : entre 500 millions et 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Des exemptions dans le viseur
Au-delà de l’amélioration du recouvrement, la Cour des comptes questionne certaines exemptions jugées « non justifiées », notamment celles dont bénéficient les résidents de Mayotte et les affiliés du régime des industries minières. Une remise en cause qui s’inscrit dans une logique d’égalité de traitement entre les 48 millions d’assurés concernés.
Plus polémique encore, l’institution évoque la possibilité d’étendre le champ d’application des franchises aux consultations dentaires et aux dispositifs médicaux. Selon les projections du gouvernement abandonnées en 2025, une telle extension pourrait générer plus de 600 millions d’euros supplémentaires — une perspective qui avait déjà soulevé l’ire des syndicats et des associations de patients lors des débats sur la loi de financement 2026. Le déremboursement, une bombe sociale pour les ménages modestes, analysait déjà les fractures que ces arbitrages risquent de creuser.
Un contexte économique qui s’assombrit
Cette offensive sur les franchises médicales survient dans un environnement macroéconomique préoccupant. Les tensions persistantes au Moyen-Orient font peser de nouveaux risques sur l’inflation et la croissance, fragilisant encore davantage l’équilibre des comptes sociaux. « La sécurité sociale ne dispose plus de marges de manœuvre pour absorber des chocs économiques », préviennent les Sages.
Pour ramener le système à l’équilibre d’ici 2030, la Cour estime nécessaire un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros par an. Une montagne financière qui devra se répartir entre une réduction des dépenses d’assurance maladie de 1,5 à 2 milliards d’euros, un rééquilibrage des retraites et une augmentation de certaines recettes par la réduction des niches sociales.
La résistance s’organise déjà
Ces recommandations ne manqueront pas de se heurter à de vives résistances. Les précédentes tentatives d’élargissement des franchises médicales ont systématiquement buté sur l’opposition parlementaire et associative. L’Union nationale des associations familiales (Unaf) monte déjà au créneau, dénonçant des méthodes de recouvrement qui « fragilisent encore plus des personnes déjà en grandes difficultés ».
La question de l’équité sociale demeure au cœur du débat. Avec un coût moyen annuel de 52 euros par assuré depuis le doublement des tarifs en 2024, les franchises médicales pèsent proportionnellement bien plus lourd sur les ménages modestes. Le fait que 33 % des assurés atteignent déjà le plafond annuel de 50 euros dit assez l’ampleur de la charge pour les plus grands consommateurs de soins. Ce débat s’inscrit plus largement dans les tensions sociales autour de la dépense publique, comme en témoignait la mobilisation du 2 décembre dernier.
Entre impératif budgétaire et préservation de l’accès aux soins, l’équation reste aussi délicate que brûlante. La Cour des comptes a posé les jalons d’un débat qui promet d’être aussi technique qu’explosif dans les mois à venir.
