Immobilier : la fraude à l’encadrement des loyers gagne du terrain
Dans un marché du logement sous pression, une pratique illégale gagne du terrain : le détournement du bail civil pour contourner l’encadrement des loyers. Derrière ce mécanisme juridique, des locataires paient un loyer supérieur aux plafonds légaux, souvent sans bénéficier des protections prévues par la loi.




