Le 4 octobre 2025, plusieurs médias ont révélé une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Toulon. Elle suspendait un règlement intérieur d’école interdisant tout GPS ou traceur dans les cartables. Selon les juges, cette interdiction violait « l’intérêt supérieur de l’enfant » et le droit des parents de veiller à sa sécurité.
Le cas varois : un père, un traceur et une école en désaccord
Tout est parti d’un père d’élève scolarisant son fils à Fayence, dans le Var. Avant une classe découverte, il décide de placer une balise GPS dans le cartable de son fils, estimant qu’il s’agit d’un moyen rassurant de s’assurer de sa sécurité. L’équipe pédagogique découvre l’appareil, le confisque, puis fait voter une modification du règlement intérieur interdisant explicitement les objets connectés et dispositifs de géolocalisation, explique le HuffPost
Le père saisit alors en urgence le tribunal administratif de Toulon. En juillet 2025, le juge des référés suspend la délibération, considérant que cette interdiction constitue « une atteinte grave et illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, tenant à être protégé par les moyens que les titulaires de l’autorité parentale estimeront appropriés ».
Malgré la décision, l’école maintient sa position à la rentrée, ce qui conduit l’académie de Nice à intervenir. Elle prend acte de l’ordonnance et suspend l’interdiction, tout en rappelant que l’usage des traceurs en milieu scolaire reste « déconseillé », précise Nice-Matin.
La position de la justice : l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout
Le tribunal n’a pas jugé le fond de l’affaire, mais son référé liberté crée un précédent important. Il consacre le principe selon lequel les parents peuvent utiliser un GPS pour protéger leur enfant, tant que cela ne trouble pas le fonctionnement de l’école.
Les juges rappellent que l’école ne peut restreindre un droit fondamental sans justification juridique précise. L’interdiction votée localement, fondée sur la loi de 2018 concernant les téléphones portables, ne peut être étendue arbitrairement aux dispositifs de balise.
Pour Me David Darmon, avocat au barreau de Nice cité par Nice-Matin, cette affaire illustre un déséquilibre entre la protection et la surveillance : « Ces dispositifs touchent à la vie privée et doivent rester exceptionnels. » Selon lui, si le droit parental est reconnu, il doit s’exercer « dans un cadre strictement proportionné ».
Une décision aux frontières de la vie privée et de la sécurité
Le GPS suscite depuis longtemps des controverses : pour certains parents, c’est un gage de sécurité ; pour d’autres, un instrument de contrôle. La CNIL rappelle que géolocaliser un mineur implique de respecter le cadre légal du traitement de données personnelles. Toute surveillance excessive peut constituer une atteinte à la vie privée, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).
Le Barreau de Paris souligne également que l’accord des deux parents est requis en cas de séparation. « Informer l’autre parent est essentiel pour ne pas franchir la ligne rouge de l’intrusion », précise l’ordre dans une note publiée le 5 octobre. L’Institut national de la consommation (INC) estime de son côté que le recours à un traceur GPS reste légal « dans la mesure où il est motivé par la protection et non la surveillance continue ».
