Pour contribuer au redressement des finances publiques, la Cour des comptes propose une taxation « modérée mais progressive » des patrimoines les plus élevés. Elle demande parallèlement 20 milliards d’euros d’économies sur la masse salariale de la fonction publique en trois ans. Ces propositions posent une question centrale : jusqu’où solliciter le patrimoine privé pour corriger des déséquilibres budgétaires accumulés au fil des années ?
La Cour des comptes met deux pistes sur la table pour contribuer au redressement des finances publiques : davantage solliciter les patrimoines les plus importants et réduire la progression des dépenses publiques. Dans une note présentée le 21 septembre, l’institution propose de réformer la fiscalité du patrimoine en combinant une baisse de certains prélèvements avec une contribution accrue des ménages les plus fortunés.
Il ne s’agirait pas de reprendre la taxe Zucman, qui prévoit une contribution annuelle de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, mais de mettre en place une taxation « modérée mais progressive » de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels. Selon les estimations rapportées, cette mesure pourrait rapporter environ 1,4 milliard d’euros par an. La Cour envisage également d’élargir la taxation de certaines holdings, pour un rendement supplémentaire estimé à environ un milliard d’euros.
La proposition est donc ciblée. Mais elle remet au centre du débat une question récurrente dans un pays confronté à des finances publiques dégradées : celle du recours au patrimoine privé pour dégager de nouvelles recettes. Derrière le débat sur la contribution des ménages les plus fortunés se trouve ainsi celui de la manière dont la France entend financer le redressement de ses comptes.
17 000 milliards d’euros de patrimoine
La masse financière concernée explique l’intérêt porté à cette piste. Les Français possèdent aujourd’hui près de 17 000 milliards d’euros de patrimoine. Le patrimoine médian se situe autour de 250 000 euros et les 10 % des ménages les mieux dotés en détiennent environ la moitié. La Cour des comptes relève également que cette accumulation patrimoniale s’est accélérée au cours des cinquante dernières années, davantage que la progression des revenus.
Pour l’État, cette richesse constitue une assiette fiscale potentielle considérable. Mais patrimoine et revenu ne sont pas de même nature. Le premier représente un stock constitué au fil du temps : immobilier, épargne, placements, participations ou biens transmis entre générations. La Cour souligne d’ailleurs la place croissante de l’héritage dans la constitution des patrimoines.
C’est pourquoi la proposition dépasse la seule question du niveau d’imposition des ménages les plus fortunés. Elle pose celle de l’utilisation d’une richesse privée déjà constituée pour participer au rééquilibrage des comptes publics. Lorsque les finances de l’État se dégradent, le patrimoine apparaît progressivement comme une réserve susceptible d’être davantage sollicitée.
La Cour demande aussi 20 milliards d’euros d’économies
Réduire la proposition de la Cour des comptes à une nouvelle taxation serait toutefois incomplet. L’institution demande parallèlement un effort beaucoup plus important sur les dépenses. Elle estime nécessaire de dégager 20 milliards d’euros d’économies supplémentaires en trois ans sur la masse salariale de la fonction publique, afin de contribuer au retour du déficit public à 3 % du PIB en 2029.
Plusieurs leviers sont évoqués : ne pas remplacer certains agents partant à la retraite, geler ou sous-indexer le point d’indice, limiter certaines revalorisations catégorielles ou ralentir certains avancements. Ces propositions interviennent dans un contexte social déjà tendu, alors que les syndicats de la fonction publique dénoncent notamment les gels du point d’indice et les conditions de rémunération des agents.
Les montants donnent la mesure du sujet. La masse salariale brute des administrations publiques atteignait 362,1 milliards d’euros en 2024, après avoir progressé de près de 90 milliards en douze ans. Le constat de la Cour est donc double : rechercher des recettes supplémentaires, mais considérer simultanément que le redressement des finances publiques ne pourra pas être obtenu sans agir sur la dépense.
Le patrimoine comme nouvelle variable d’ajustement ?
C’est cette combinaison qui rend le débat particulièrement sensible. La taxation envisagée sur les gros patrimoines rapporterait 1,4 milliard d’euros, auxquels pourrait s’ajouter environ un milliard provenant de certaines holdings. En parallèle, l’effort réclamé sur la masse salariale publique atteint 20 milliards d’euros sur trois ans.
Les ordres de grandeur montrent que la fiscalité patrimoniale ne peut, à elle seule, résoudre le problème des finances publiques. Elle peut apporter des recettes supplémentaires, mais elle ne dispense pas de s’interroger sur la dynamique des dépenses qui rend ces nouvelles ressources nécessaires. L’enjeu n’est donc pas seulement de déterminer quelles richesses peuvent être davantage taxées, mais de comprendre pourquoi l’État doit continuellement rechercher de nouvelles recettes.
C’est ici que surgit une question de responsabilité : lorsque les comptes publics se dégradent durablement, jusqu’où peut-on faire du patrimoine accumulé par les ménages une variable d’ajustement ? La question est d’autant plus sensible que le patrimoine est souvent le résultat de plusieurs décennies d’épargne ou de transmissions familiales. Taxer davantage ce stock de richesse revient à solliciter aujourd’hui des actifs constitués hier pour participer au financement des déséquilibres publics présents.
2,4 milliards de recettes face à des besoins beaucoup plus importants
La comparaison des montants permet de relativiser la portée budgétaire des nouvelles taxes envisagées. La contribution progressive sur les gros patrimoines pourrait rapporter environ 1,4 milliard d’euros et l’élargissement de la taxation de certaines holdings environ un milliard supplémentaire. Les deux pistes représenteraient donc autour de 2,4 milliards d’euros.
Dans le même temps, la Cour réclame 20 milliards d’euros d’économies sur trois ans pour la seule masse salariale de la fonction publique. L’écart entre ces montants montre que la taxation supplémentaire du patrimoine peut constituer une recette nouvelle, mais qu’elle ne saurait être considérée comme une réponse suffisante au déséquilibre des finances publiques.
Le débat essentiel porte donc moins sur l’existence d’une nouvelle ressource fiscale que sur la capacité à maîtriser durablement les dépenses. Quelques milliards de recettes supplémentaires peuvent contribuer au redressement. Ils ne règlent pas une dynamique budgétaire qui oblige régulièrement l’État à rechercher de nouvelles ressources.
Qui doit supporter le coût du redressement ?
Toute politique de redressement budgétaire conduit finalement à cette question. Lorsque les dépenses excèdent durablement les recettes, plusieurs solutions existent : augmenter les prélèvements, diminuer certaines dépenses, rechercher davantage de croissance ou continuer à emprunter. Dans la pratique, le redressement repose généralement sur une combinaison de plusieurs de ces leviers.
L’endettement permet de repousser une partie de l’ajustement, mais il ne le fait pas disparaître. Lorsque la situation budgétaire impose finalement de redresser les comptes, le coût réapparaît sous différentes formes : prélèvements supplémentaires, moindre progression des dépenses publiques, réduction de certains dispositifs ou charge de la dette supportée dans le temps.
La proposition de la Cour des comptes est particulièrement révélatrice puisqu’elle fait intervenir simultanément deux catégories : les détenteurs des patrimoines les plus élevés, auxquels un effort fiscal supplémentaire serait demandé, et les administrations publiques, dont la masse salariale devrait être davantage maîtrisée. La question n’est donc pas uniquement de savoir qui doit contribuer, mais comment répartir l’effort entre recettes nouvelles et économies.
Avant de chercher de nouvelles recettes, la question de la dépense
La progressivité de l’impôt relève d’un choix politique. Il est possible de considérer que les ménages possédant les patrimoines les plus importants doivent contribuer davantage au redressement des comptes. Mais cette décision ne répond pas à une autre question : pourquoi faut-il trouver aujourd’hui de nouvelles recettes ?
Les chiffres permettent de mesurer les ordres de grandeur. La masse salariale publique a progressé de près de 90 milliards d’euros en douze ans pour atteindre 362,1 milliards en 2024. À titre de comparaison, les deux nouvelles pistes de fiscalité patrimoniale évoquées représenteraient environ 2,4 milliards d’euros de recettes.
Ces données ne signifient pas que toute hausse de la dépense publique serait inutile ou évitable. Elles permettent en revanche de replacer les nouvelles recettes fiscales dans leur contexte. Le risque serait de considérer le patrimoine privé comme une réserve dans laquelle il suffirait de puiser progressivement pour résoudre un problème dont les causes budgétaires sont beaucoup plus profondes.
Le patrimoine ne peut pas remplacer une politique budgétaire
La proposition de la Cour des comptes a finalement le mérite de placer les deux dimensions du problème dans le même débat : les recettes et les dépenses. Elle envisage de demander davantage aux détenteurs des patrimoines les plus élevés, mais elle réclame parallèlement des économies beaucoup plus importantes sur la masse salariale publique.
Une nouvelle taxe peut apporter quelques milliards d’euros. Elle ne modifie pas, à elle seule, la trajectoire structurelle des finances publiques. Le débat sur le patrimoine ne devrait donc pas devenir un moyen d’éviter celui sur la dépense et sur la manière dont les déséquilibres budgétaires se sont constitués.
À mesure que les déficits persistent, la tentation est grande de rechercher de nouvelles assiettes fiscales. Le véritable enjeu est d’éviter que cette recherche permanente de recettes ne se substitue à une maîtrise durable des comptes publics. La question n’est donc pas seulement de savoir qui peut encore payer davantage, mais aussi pourquoi l’État a régulièrement besoin de demander davantage.
