La circulaire signée le 19 octobre 2026 par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, et Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, vise à sanctionner les pillards des émeutes du 17 octobre en appliquant une double peine : une condamnation judiciaire suivie de réductions sur les aides sociales. En déduisant des allocations les revenus issus de la revente de biens volés, le gouvernement accentue la précarité.
Impact de la double pénalité sur les aides sociales
La circulaire concerne quatre types d’aides : allocations chômage, aides au logement, allocations familiales et RSA. D’après Le Figaro, elle prévoit de réduire ces aides en fonction des revenus issus de la vente de biens volés. Le gouvernement justifie cette mesure par l’idée que ceux qui volent pour revendre ont un revenu supplémentaire, donc leurs aides devraient diminuer. Cependant, cette logique pénalise doublement les condamnés pour pillage, qui doivent déjà faire face à des sanctions pénales. En diminuant les prestations, l’État aggrave la précarité des condamnés, limitant leur capacité à subvenir à leurs besoins essentiels. Vincent Jeanbrun affirme sur X : « Casseurs, pilleurs, voleurs : les prestations sociales, c’est terminé ! » Pourtant, cette approche ne tient pas compte du fait que sans soutien financier, les condamnés risquent de retomber dans l’illégalité.
La circulaire ne se limite pas aux pillages et s’étend aux revenus d’activités illicites comme le narcotrafic et la contrefaçon. Le message est que tout revenu illégal doit être déduit des aides sociales légales. Cependant, dans les quartiers défavorisés, l’économie souterraine est souvent une nécessité face à un chômage élevé et un manque d’emplois stables. En réduisant les aides en réponse à ces activités, l’État ne fait qu’intensifier la dépendance à ces revenus illégaux.
La logique du projet « casseur payeur »
La circulaire s’inscrit dans un cadre plus large avec le projet de loi « casseur payeur », qui sera discuté au Sénat fin octobre 2026. Selon Le Figaro, cette loi propose d’introduire une « responsabilité civile solidaire », permettant de sanctionner collectivement tous les participants à une manifestation violente. Cette approche remplace la responsabilité individuelle, un pilier du droit pénal français, par une responsabilité collective. Cela pourrait permettre de ponctionner les allocations familiales et les aides au logement pour couvrir les frais de réparation, modulant ainsi les prestations sociales en fonction des besoins budgétaires de l’État.
Risques de dérives judiciaires
La responsabilité civile solidaire pourrait mener à sanctionner des personnes simplement présentes lors de manifestations violentes, même sans preuve de participation directe aux dégradations. Le principe « ceux qui ont cassé doivent payer » se transforme ainsi en « ceux qui étaient présents doivent payer », rappelant les punitions collectives des régimes autoritaires. Ce projet remet en question le principe de responsabilité personnelle, ouvrant la voie à des dérives où de nombreux manifestants pourraient être condamnés sans preuves individuelles de leur implication. La circulaire Darmanin-Jeanbrun, déjà en vigueur, pose ainsi les bases administratives de cette évolution juridique controversée.
