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Isoler les malades et tracer leurs contacts : le Conseil constitutionnel dit non

Journaliste pour VA Press. En savoir plus sur cet auteur



12 Mai 2020

Le Conseil constitutionnel a validé la prolongation de l’était d’urgence qui était soumis par le gouvernement. En revanche, les mesures concernant l’isolation et le traçage des malades ont été censurées.


Creative Commons - Pixabay
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Le Conseil constitutionnel autorise l’exécutif à limiter les déplacements pendant l’état d’urgence sanitaire. En validant la prolongation de cet état d’exception, l’institution rend possible l’application de la majeure partie des dispositions de la loi votée par la majorité. « « Cette décision va permettre de prendre immédiatement les mesures complémentaires pour mettre en oeuvre le plan de déconfinement », à savoir les deux mesures principales que sont l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 km et la nécessité d’une attestation pour prendre les transports en commun aux heures de pointe en région parisienne. La loi devait être promulguée en cours de soirée » rapporte 20 Minutes .

« Le Conseil, saisi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires, « valide plusieurs » des dispositions de la loi adoptée samedi par le Parlement, a indiqué la Haute juridiction dans un communiqué. Mais « concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de ''traçage'' », il a décidé « deux censures partielles » afin de limiter les personnes pouvant accéder à ces données et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade doit rester plus de 12 heures isolé » nous apprend le quotidien gratuit.

En outre, le Conseil constitutionnel parle de mesures privatives de liberté s’agissant de l’isolement complet et la mise en quarantaine. « Il a donc censuré ces mesures, estimant qu’elles n’étaient pas accompagnées de garanties « quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire » » explique l’article. Quant au traçage, le Conseil constitutionnel a censuré le fait que des informations personnelles soient partagées avec les organismes d’action sociale.

Ces avis rendus lundi soir, soit un jour après le début du déconfinement avait créé une situation de flottement durant la journée. Les avis rendus ne remettent pas en question les décisions prises, notamment sur les limitations de déplacement. Le Conseil constitutionnel valide donc de façon plus pérenne le décret qui a été publié de façon temporaire au Journal officiel le 11 mai matin.