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Le Conseil constitutionnel rejette l’interdiction de manifester pour les personnes à risque




5 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel rejette un des principes de la loi anticasseurs votée mi mars par l’Assemblée. Les garants de la Constitution estiment que le préfet de peut pas interdire de manifestation des personnes considérées comme une « menace » sur « l’ordre public ».


Source : Pixabay, image libre de droits
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Beaucoup de bruit pour un refus net. La majorité a perdu quelques plumes lors des débats parlementaires sur la loi « anticasseurs » qui a été votée le 12 mars. Finalement le Conseil constitutionnel a émis un refus très net de la disposition la plus décriée. « C’est l’article 3, le plus décrié de ce texte issu de l’opposition sénatoriale de droite auquel la majorité s’est ralliée, qui est censuré par les gardiens de la Constitution. Ils estiment qu’il porte atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Par cette disposition, le législateur permettait à l’autorité administrative, en l’occurrence les préfets, de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas d’infraction » rapporte Le Monde.

La décision du Conseil constitutionnel donne raison aux membres de la majorité ou aux centristes qui avaient largement critiqué le texte. « Pour juger cet article 3 contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression, le collège constitutionnel estime que les conditions permettant de justifier une interdiction de manifester sont beaucoup trop floues. L’article en question prévoit que l’interdiction peut résulter soit d’un « acte violent », soit d’« agissements » commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens » explique le quotidien du soir. Or, une interdiction de manifester étant une sanction grave des libertés individuelles, la décision doit être justifiée « le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation » explique le Conseil constitutionnel dans sa décision.