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Séparation des parents : proposition de loi relative à la résidence de l'enfant





L'UNAF apporte son soutien à la proposition de loi du député Philippe Latombe, qui sera discutée jeudi 30 novembre à l'Assemblée Nationale. Cette proposition de loi place l'intérêt de l'enfant et l'organisation pratique de sa vie au coeur des enjeux, plutôt que d'imposer un modèle répartition particulière qui cristallise trop souvent l'opposition des parents.


Source : Pixabay, image libre de droits
Source : Pixabay, image libre de droits
Il est ainsi proposé que, lorsque les parents détiennent conjointement l'autorité parentale, l'enfant soit domicilié chez ses deux parents. Ensuite les parents, s'ils sont d'accord, ou le juge en cas de désaccord, fixent les temps respectifs de résidence permettant une coéducation renforcée. Il ne s'agit pas forcément de résidence alternée au sens d'un partage à 50/50 et ces temps peuvent être très différents entre les parents. Pour dépasser le conflit parental, l'enfant a une résidence double.

L'UNAF est satisfaite que certaines de ses demandes aient été introduites en commission :
Le changement du titre de la loi en lien avec l'objet même de la proposition de loi. La proposition de loi antérieurement relative à la garde alternée devait impérativement changer de nom car la notion de « garde » n'existe plus dans les textes depuis 1987 et celle d'« alternée » était juste en contradiction avec le corps de la proposition de loi qui précise que l'enfant est domicilié chez ses deux parents sans référence à une résidence alternée ou principale.

Le maintien des dispositions qui visent notamment à encadrer la remise de l'enfant dans un espace de rencontre lorsque l'un des parents présente un danger pour l'autre parent ou pour l'enfant.
 

Des améliorations sont encore nécessaires

L'UNAF demande que le texte soit encore enrichi de deux points essentiels : L'alignement du code de la sécurité sociale, s'agissant du partage entre les deux parents des allocations familiales, et du code général des impôts, s'agissant du partage de part de quotient familial pour enfant à charge, sur le nouveau principe inscrit dans le code civil de la double résidence de l'enfant.

Dans l'esprit de cette réforme que l'UNAF partage, il s'agit de renforcer la coparentalité. L'UNAF souhaiterait que cette orientation forte trouve une traduction par une modification des termes « droit de visite de l'autre parent » en cas de résidence fixée par le juge chez un seul des deux parents. Le terme droit de visite apparaît comme peu adapté à l'exercice de l'autorité parentale, plaçant l'autre parent comme une personne éloignée en « visite ». L'UNAF est donc favorable à un remplacement par « modalités de rencontre de l'autre parent ».

L'UNAF a publié une étude intitulée « Coéduquer son enfant quand on est séparé : Exercice de la coparentalité dans la vie quotidienne et dans les relations avec l'École », qui montre comment les modalités d'accueil de l'enfant peuvent avoir un impact sur le ressenti et l'implication dans l'éducation du parent dont la résidence principale n'est pas fixée chez lui. Une étude à redécouvrir à la lumière de cette proposition de loi.