Politique
De recommandation à « norme juridiquement contraignante »
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La décision a été rendue publique le 15 juin 2021, après la réunion du HCSF : les recommandations adressées aux banques concernant l’octroi d’un crédit immobilier, dont les critères ont été légèrement allégés en début d’année 2021, vont bien devenir une « norme juridiquement contraignante ». Les banques ne pourront donc plus déroger à la règle.
Le changement n’a toutefois pas de date prévue, le Haut Conseil de Stabilité Financière s’étant contenté de préciser qu’il aura lieu durant l’été 2021 après une analyse plus approfondie du secteur et de l’impact du changement des critères et des recommandations de début 2021. Néanmoins, la transformation des recommandations en norme contraignante pourrait rendre plus compliquée l’obtention d’un crédit immobilier, surtout pour les dossiers les moins bons.
Le changement n’a toutefois pas de date prévue, le Haut Conseil de Stabilité Financière s’étant contenté de préciser qu’il aura lieu durant l’été 2021 après une analyse plus approfondie du secteur et de l’impact du changement des critères et des recommandations de début 2021. Néanmoins, la transformation des recommandations en norme contraignante pourrait rendre plus compliquée l’obtention d’un crédit immobilier, surtout pour les dossiers les moins bons.
Quelles sont les critères du HCSF ?
Depuis le 27 janvier 2021, le HCSF recommande aux banques de suivre ces deux critères pour décider si un dossier de crédit immobilier peut être accepté ou non :
- Un taux d'endettement maximal de 35% des revenus (assurance comprise) ;
- Une durée d'emprunt limitée à 25 ans maximum sauf pour l'achat en Vefa (Vente en État Futur d'Achèvement) (avec un allongement jusqu'à 27 ans s'il y a une période de différé d'amortissement de deux ans).
Les banques avaient toutefois encore le droit de déroger à ces règles, tout en ne dépassant pas 20% des dossiers, toujours selon les recommandations de janvier 2021. Dès la transformation des recommandations en norme, ces critères seront contraignants. Certaines banques ayant atteint voire dépassé les 20% de dossiers « hors clous » se retrouveront donc dans l’impossibilité d’accorder des prêts à d’autres dossiers risqués.
- Un taux d'endettement maximal de 35% des revenus (assurance comprise) ;
- Une durée d'emprunt limitée à 25 ans maximum sauf pour l'achat en Vefa (Vente en État Futur d'Achèvement) (avec un allongement jusqu'à 27 ans s'il y a une période de différé d'amortissement de deux ans).
Les banques avaient toutefois encore le droit de déroger à ces règles, tout en ne dépassant pas 20% des dossiers, toujours selon les recommandations de janvier 2021. Dès la transformation des recommandations en norme, ces critères seront contraignants. Certaines banques ayant atteint voire dépassé les 20% de dossiers « hors clous » se retrouveront donc dans l’impossibilité d’accorder des prêts à d’autres dossiers risqués.