Politique
Le gel du taux du livret A est-il légal ?
La controverse a pris racine suite à l'annonce par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, de maintenir le taux d'intérêt du Livret A à un niveau statique de 3%, décision applicable d'août 2023 à janvier 2025. Cette initiative a été rapidement contestée par Paul Cassia, professeur de droit à l'Université Panthéon-Sorbonne, qui a vu dans cette mesure une atteinte aux intérêts des épargnants. La plainte déposée auprès du Conseil d’Etat visait à remettre en question la légitimité de cette décision, arguant qu'elle ne reflétait pas les conditions économiques actuelles, notamment l'inflation et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché.
Le gel du taux à 3%, en dépit d'une inflation et de taux d'intérêt croissants, représente un manque à gagner pour les détenteurs de Livret A et de LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire). En effet, selon les mécanismes habituels de révision, le taux aurait dû être ajusté à 4,1% puis à 3,9% pour les périodes successives. Or, sur décision du gouvernement, le taux est resté à 3 % alors que l’inflation battait des records. Cette stagnation du taux a entraîné donc une perte de rémunération estimée à plusieurs milliards d'euros pour l'ensemble des épargnants.
Le gel du taux à 3%, en dépit d'une inflation et de taux d'intérêt croissants, représente un manque à gagner pour les détenteurs de Livret A et de LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire). En effet, selon les mécanismes habituels de révision, le taux aurait dû être ajusté à 4,1% puis à 3,9% pour les périodes successives. Or, sur décision du gouvernement, le taux est resté à 3 % alors que l’inflation battait des records. Cette stagnation du taux a entraîné donc une perte de rémunération estimée à plusieurs milliards d'euros pour l'ensemble des épargnants.
Le Conseil d’État tranche… en faveur du gouvernement
Le Conseil d'État, après examen de la plainte, a rendu son verdict le 19 février 2024. Sa décision est en faveur du maintien du taux à 3%. Le Conseil d’État justifie le taux gelé par la reconnaissance de circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure. En effet, les juges ont estimé que le ministre de l'Économie disposait de la compétence nécessaire pour prendre des décisions dérogatoires dans un contexte économique particulier. Cette validation juridique confirme donc la légalité de la décision gouvernementale.
Pour les épargnants, cette décision implique la continuation d'une rémunération inférieure à celle escomptée, dans un contexte où l'inflation continue d'éroder le pouvoir d'achat. Si cette mesure peut être perçue comme une nécessité pour soutenir certains secteurs clés de l'économie, elle n'en demeure pas moins une source de frustration pour de nombreux Français qui voient leur épargne moins valorisée que prévu.
Pour les épargnants, cette décision implique la continuation d'une rémunération inférieure à celle escomptée, dans un contexte où l'inflation continue d'éroder le pouvoir d'achat. Si cette mesure peut être perçue comme une nécessité pour soutenir certains secteurs clés de l'économie, elle n'en demeure pas moins une source de frustration pour de nombreux Français qui voient leur épargne moins valorisée que prévu.