NLTO
/ Magazine d'actualité politique, économique et internationale /



Les propriétaires des passoires thermiques obligés d’effectuer les rénovations




28 Juillet 2020

Après le Conseil de défense sur le climat qui s’est tenu à l’Elysée le 27 juillet 2020, le gouvernement a fait plusieurs annonces en faveur de la transition énergétique. Certaines, de type réglementaire, seront adoptées par simple décret. Parmi celles-ci, l’obligation pour les propriétaires de passoires thermiques de rénover leurs logements loués.


Les locataires pourront contraindre les propriétaires

Pixabay/ri
Pixabay/ri
Le gouvernement vise une entrée en vigueur de cette réforme pour le 1er janvier 2023 : les locataires des logements dits « passoires thermiques » pourront contraindre leurs propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique, comme l’isolation. Pour ce faire, il leur suffira de saisir la justice.

La réforme prévoit en effet qu’après la décision d’un juge, les locataires pourront être exemptés de verser leurs loyers au propriétaire si celui-ci ne réalise pas les travaux de rénovation énergétique permettant de réduire la consommation du logement. Le gouvernement prévoit en effet d’intégrer la consommation énergétique dans les critères de « décence » qui permettent, ou non, de louer un logement et donc de recevoir le paiement d’un loyer.

Une réforme qui ne concernera que très peu de logements

Si l’annonce est de taille, son effet risque d’être limité : le gouvernement fixe à 500 kWh par mètre carré par an le seuil de consommation du logement au-dessus duquel le locataire pourra saisir la justice face au propriétaire. Une telle consommation excessive reste toutefois rare en France.

L’énergéticien Engie, par exemple, estime que la consommation moyenne en chauffage électrique d’un logement est, en France, de 110 kWh par an et par mètre carré. Engie juge ainsi qu’un logement de 100 mètres carrés a une bonne isolation s’il consomme 9.350 kWh par an et qu’un logement est mal isolé s’il consomme 13.650 kWh par an. Or, si on prend ces estimations d’Engie, le seuil de « mauvaise isolation » se situe à 136 kWh par mètre carré par an environ, soit près de 4 fois moins que celui fixé par le gouvernement (hors consommations autres comme l'électroménager ou l'eau chaude).