Taux d’usure : aucun changement prévu malgré les demandes

Depuis plusieurs semaines, les établissements de crédit espéraient et demandaient que le taux d’usure en France soit revu. Mais le Haut Conseil de Stabilité Financière a douché leurs espoirs lundi 27 juin 2022 lors de sa réunion trimestriel. Ce dernier a déclaré « on ne constate pas de circonstances exceptionnelles sur le marché du crédit qui justifierait une telle modification des taux d’usure », rejetant de fait la demande.

Banques et spécialistes du crédit vont devoir donc composer avec des taux d’intérêt en forte hausse et un taux d’usure bas, bien que la Banque de France doive encore dévoiler celui applicable au troisième trimestre 2022 et qui devrait être légèrement plus élevé. De quoi les contraindre à refuser de plus en plus de dossiers.

La loi impose en effet que, dans le cadre d’un crédit, le Taux annuel effectif global (TAEG) ne puisse pas être supérieur au taux d’usure qui s’établit, pour le deuxième trimestre 2022, à 2,4%. Or, dans le TAEG sont pris en compte certes les intérêts du crédit en lui même ainsi que les assurances, mais aussi les frais de dossier ou encore les commissions payées par les emprunteurs.

Ce sont donc les courtiers qui voient leurs dossiers être refusés : ces derniers sont payés à la commission lors de la souscription du crédit et son acceptation par l’établissement. De quoi faire augmenter le TAEG et donc de quoi contraindre l’établissement à refuser le dossier du client malgré un taux d’intérêt plus bas.