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Tabac : l’achat à l’étranger limité à une cartouche




9 Juillet 2020

L’Assemblée nationale a validé, le 8 juillet 2020, un amendement visant à réduire l’achat de tabac à l’étranger, un amendement qui cible surtout les frontaliers et le marché noir. Adopté, l’amendement a un triple objectif… mais il pourrait poser problème au niveau du droit européen.


Un amendement, trois objectifs

Pixabay/Cherylholt
Pixabay/Cherylholt
L’amendement, adopté par les députés le 8 juillet 2020, change les règles pour l’achat de tabac dans les pays frontaliers et à l’étranger en général. Alors qu’il était possible, jusque-là, d’importer quatre cartouches par personne, cette limite est baissée à une cartouche. Une décision que les députés justifient très facilement.

D’un côté, bien évidemment, il y a la lutte contre le tabagisme en France, un véritable problème de santé publique. Ensuite, il y a la question de la survie des buralistes dans les zones frontalières qui subissent de plein fouet la concurrence des pays voisins où les cigarettes sont beaucoup moins chères, parfois jusqu’à 50% de moins, qu’en France.

Mais il y a également la question de l’argent : les cigarettes étant très taxées en France, plus de 80% du prix revenant dans les caisses de l’État, le gouvernement espère que, par cette mesure, les Français achèteront plus de cigarettes en France, faisant augmenter les recettes fiscales. Ces dernières étaient estimées à 16 milliards d’euros pour 2020, avant la crise sanitaire et la fermeture des frontières.

Une loi qui va à l’encontre de la réglementation européenne

Si les députés ont bien adopté l’amendement, qui a toutes les chances d’entrer en vigueur, il risque de créer quelques tensions avec l’Union européenne. La limite d’une cartouche par personne est en effet contraire à la réglementation européenne en vigueur qui fixe à quatre cartouches le minimum que peuvent imposer les États membres.

En 2013, déjà, la Cour de Justice de l’Union européenne avait condamné la France pour une réglementation similaire datant de 2006 et qui, selon les termes de la CJUE, contrevenait au principe de libre circulation des biens au sein de l’Union européenne. À l’époque, c’était la Commission européenne elle-même qui avait saisi la CJUE.