Politique
Le service « Gérer mes biens immobiliers »
Ce service numérique est une réponse de l'administration fiscale à la nécessité pour les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, de déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers. Ce besoin découle de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales tout en la maintenant pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Ainsi, le service facilite la déclaration de qui occupe les biens et, pour les biens loués, des loyers perçus.
Depuis 2023, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous, la déclaration d'occupation s'impose pour les autres types de locaux. Pour chaque bien, le propriétaire doit indiquer s'il l'occupe lui-même ou, le cas échéant, renseigner l'identité des occupants ainsi que la période d'occupation. Une première déclaration était nécessaire avant le 10 août 2023 pour établir la situation d'occupation au 1er janvier 2023. Par la suite, seuls les changements de situation nécessitent une mise à jour. Les propriétaires n’ayant pas vu leur patrimoine évoluer ou changer de situation, s’ils sont en règle à fin 2023, ne doivent donc pas faire de démarches.
Depuis 2023, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous, la déclaration d'occupation s'impose pour les autres types de locaux. Pour chaque bien, le propriétaire doit indiquer s'il l'occupe lui-même ou, le cas échéant, renseigner l'identité des occupants ainsi que la période d'occupation. Une première déclaration était nécessaire avant le 10 août 2023 pour établir la situation d'occupation au 1er janvier 2023. Par la suite, seuls les changements de situation nécessitent une mise à jour. Les propriétaires n’ayant pas vu leur patrimoine évoluer ou changer de situation, s’ils sont en règle à fin 2023, ne doivent donc pas faire de démarches.
Quand faut-il déclarer ?
La procédure de déclaration varie selon que vous soyez un particulier ou un professionnel. Les particuliers accèdent au service via leur espace personnel sur le site des impôts, tandis que les professionnels passent par leur espace professionnel. Un guide interactif, comprenant des info-bulles et une FAQ, accompagne les utilisateurs tout au long du processus. Des données pré-remplies basées sur les informations déjà connues de l'administration fiscale facilitent la déclaration. Si les biens sont loués, les propriétaires ont également la possibilité de déclarer en ligne les loyers perçus, simplifiant ainsi la gestion de leurs obligations fiscales.
L'administration fiscale met à disposition une FAQ détaillée et un tutoriel vidéo pour guider les propriétaires à travers le service « Gérer mes biens immobiliers ». Ces ressources sont accessibles via les espaces particuliers ou professionnels sur le site des impôts. La déclaration est à effectuer avant le 1er juillet 2024 sous peine d’une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré.
L'administration fiscale met à disposition une FAQ détaillée et un tutoriel vidéo pour guider les propriétaires à travers le service « Gérer mes biens immobiliers ». Ces ressources sont accessibles via les espaces particuliers ou professionnels sur le site des impôts. La déclaration est à effectuer avant le 1er juillet 2024 sous peine d’une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré.