Loi | Tags | NLTO

Suppression du ticket de caisse : les associations de consommateurs sont contre

20/04/2022 | Société

Une mesure de la loi anti-gaspillage censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 mais déjà adoptée par certains distributeurs est dans le collimateur des associations de défense des consommateurs : la suppression du ticket de caisse. Les associations craignent que cela ne fasse du tort au consommateur, notamment au niveau de ses droits.

associations, consommation, droits, gouvernement, loi, risque, suppression, ticket de caisse, écologie

Tabac : deux tiers des buralistes vendent aux mineurs

11/03/2022 | Société

Les buralistes seraient-ils en majorité hors-la-loi ? C’est ce qui ressortirait d’une étude menée par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) en novembre 2021 dont les résultats ont été publiés en mars 2022. Les buralistes seraient une majorité à ne pas respecter l’obligation d’information… et même à continuer de vendre du tabac à des mineurs.

analyse, buraliste, bureau de tabac, cnct, enquête, france, loi, légalité, législation, mioneurs, santé, tabac, vente

IVG : le délai porté à 14 semaines en France

25/02/2022 | Société

Le droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) se renforce un peu en France : les députés ont adopté, mercredi 23 février 2022, une loi rallongeant le délai pour demander cette procédure médicale. D’autres évolutions des droits des femmes sont incluses dans le texte présenté comme une avancée par ses soutiens.

adoption, avortement, droit des femmes, france, grossesse, ivg, loi, société, texte, victoire

Titres-restaurant : fin du plafond doublé et du paiement le dimanche

08/02/2022 | Économie

Elle avait été une des premières mesures que le gouvernement avait adoptée, en dehors du quoiqu’il en coûte, en faveur des restaurateurs mais aussi des salariés : le doublement du plafond journalier de paiement en titres-restaurant. Preuve que la pandémie de Covid-19 semble arriver à un terme, cette mesure se dirige elle aussi vers sa suppression.

autorisation, consommation, dimanche, france, loi, législation, mesure, paiement, plafond, restaurant, salariés, titres-restaurant

Pass sanitaire : le gouvernement veut pouvoir l’utiliser jusqu’à l’été 2022

29/09/2021 | Société

La situation sanitaire s’améliore en France, mais le seuil des 7 millions de cas de Covid-19 détectés sur le territoire depuis le début de la pandémie a été franchi le 28 septembre 2021. Le gouvernement veut donc se donner les moyens de pouvoir continuer de contrôler l’évolution de la pandémie, ce qui passe par le Pass sanitaire dont la durée pourrait être prolongée.

2022, annonce, as, attal, covid, décision, exécutif, france, gouvernement, loi, nombre, pandémie, parlement, pass sanitaire, prolongation, santé, été

Pass sanitaire : pas d’allègements annoncés, la prolongation se confirme

22/09/2021 | Politique

Le gouvernement a tenu un Conseil de défense sanitaire le 22 septembre 2021 : au programme, la question de l’amélioration de la situation sanitaire en France et la demande de plus en plus pressante pour un allègement des conditions d’utilisation du Pass sanitaire. Finalement, il n’en est rien.

annonce, attal, conseil de défense sanitaire, covid-19, décision, incidence, jauge, loi, pandémie, pass sanitaire, prolongation, protocole, virus, école

Pass sanitaire : prolongé après le 15 novembre 2021 en version territorialisée ?

20/09/2021 | Société

La situation sanitaire s’améliore depuis l’introduction du Pass sanitaire en France et l’avancement de la vaccination. Dans certains départements, le taux d’incidence du virus est faible, ce qui commence à remettre en cause la pertinence du Pass sanitaire. Le gouvernement en est conscient et pourrait opter pour une stratégie du compromis pour le prolonger…

allègement, covid-19, décision, france, gouvernement, loi, mesure, pass sanitaire, prolongation, réglementation, vote

Pass sanitaire : pas généralisé en entreprise, rassure Jean Castex

26/08/2021 | Politique

La rentrée 2021 approche et, avec elle, le retour au bureau de millions de salariés. Face à la fronde anti-pass sanitaire, qui reste minoritaire mais manifeste tous les samedis depuis la mi-juillet 2021, Jean Castex se veut rassurant : le Pass sanitaire en entreprise n’est pas prévu.

covid-19, décision, entreprise, gouvernement, jean castex, loi, obligation, pass, sanitaire, vaccin

Des changements de dernière minute pour le Pass sanitaire

09/08/2021 | Société

La validation, par le Conseil constitutionnel, de la loi visant à étendre le Pass sanitaire en France a permis au gouvernement de procéder à sa promulgation, le vendredi 6 août 2021, pour une entrée en vigueur lundi 9 août 2021. Mais durant le week-end, quelques changements ont été réalisés.

changement, covid-19, durée, décision, dépistage, france, gouvernement, loi, pass sanitaire, test, validité

Le Pass sanitaire entrera en vigueur le 9 août 2021

06/08/2021 | Politique

La loi visant à étendre le Pass sanitaire, adoptée par le Parlement le 25 juillet 2021, a été promulguée le 6 août 2021 après la validation quasi-totale du Conseil constitutionnel qui a rendu son verdict la veille. Publiée au Journal Officiel, la mesure-phare, le Pass sanitaire, entrera en vigueur le 9 août 2021.

conseil constitutionnel, covid-19, décision, extension, france, gouvernement, loi, pass sanitaire, promulgation, restaurant, santé

Le Pass sanitaire étendu en vigueur bien plus tard que prévu

29/07/2021 | Société

Malgré les contestations dans la rue, le gouvernement a maintenu son projet d’extension du Pass sanitaire pour les bars, les restaurants, les transports, les hôpitaux ou encore certains centres commerciaux. La loi a été adoptée par le Parlement le 25 juillet 2021, mais le calendrier est quelque peu chamboulé.

adoption, calendrier, conseil constitutionnel, covid-19, entrée en vigueur, gouvernement, loi, mesure, obligation, pass sanitaire, promulgation, santé

Pass sanitaire : imbroglio sur les cinémas et les séances à 49 places

23/07/2021 | Lifestyle

Depuis le mercredi 21 juillet 2021, un Pass sanitaire valide, donc une preuve de vaccination complète ou un test de dépistage négatif de moins de 48 heures, est réclamé pour se rendre au théâtre ou au cinéma. Mais seulement au-delà d’un seuil de 50 personnes… ce qui n’a pas manqué de créer une cacophonie entre la Direction Générale de la Santé et les gérants des salles.

cinémas, dgs, décret, france, jauge, loi, ministère, obligation, pass sanitaire, règlementation, santé, seuil

Pass sanitaire étendu : le Conseil d’État favorable, sauf pour les centre commerciaux

20/07/2021 | Société

Le projet de loi visant à étendre le Pass sanitaire en France, dans l’objectif de freiner la propagation du virus de la Covid-19, a été étudié par le Conseil d’État qui a rendu son verdict le 19 juillet 2021. Sur le principe général, le Conseil d’État valide, mais il a quand même amendé le projet, tout particulièrement concernant les centres commerciaux.

conseil d'etat, covid-19, décision, extension, France, gouvernement, loi, parlement, pass sanitaire, santé, société, stratégie, virus

Les règles, jeu d'enfant ou problème de société?

28/05/2021 | Société

Christophe Assens est auteur de l'ouvrage "Réseaux, les Nouvelles Règles du Jeu" paru chez VA Editions. Il y aborde le sujet primordial de l'établissement de règles au sein de nos sociétés. Entre batailles juridiques et médiatiques, Christophe Assens nous éclaire sur cette problématique de premier plan.

entreprise, France, innovation, internet, lobby, loi, règlementation, règles, société, stratégie

Embauche massive mais provisoire : le plan de Dupond-Moretti pour désengorger les tribunaux

03/05/2021 | Société

L’Assemblé nationale va se pencher sur le projet de loi du ministère de la Justice qui a pur objectif principal de désengorger les tribunaux et réduire les délais des procédures. Un plan d’embauches provisoires - éventuellement renouvelables - de mille personnes est au cœur du plan.

Assemblée, Dupond-Moretti, Le Monde, Le Parisien Aujourd'hui en France, loi

Violences sexuelles : les députés adoptent la loi protégeant les mineurs

16/04/2021 | Société

Le vote n’a pas créé la surprise tant le sujet est d’actualité et qu’il y avait urgence, après des affaires plus ou moins médiatisées dont celles d’Olivier Duhamel, de légiférer sur la question : les députés ont adopté à l’unanimité la nouvelle loi visant à protéger les mineurs des violences sexuelles.

adolescent, amendement, amour, consentement, inceste, loi, majorité, sexe, violences sexuelles

La loi « Sécurité globale » adoptée dans un hémicycle quasi vide

15/04/2021 | Politique

L’issue du vote était attendue, mais il paraît étonnant que les députés ne se soient pas plus massivement mobilisés pour voter en faveur, ou contre, le texte : la loi Sécurité globale, fortement critiquée car jugée liberticide, a été adoptée définitivement. Dans un hémicycle loin d’être remplit.

adoption, danger, darmanin, députés, extrême-droite, globale, hémicycle, liberté, loi, repression, sécurité, violences policières, vote

Euthanasie : la droite joue la carte de l’obstruction parlementaire

07/04/2021 | Politique

La proposition de loi du député Olivier Falorni est-elle vouée à l’échec avant même le début des débats, jeudi 8 avril 2021 ? Portant sur le droit de choisir sa fin de vie, plus communément appelé droit à l’euthanasie, elle a fait l’objet d’une obstruction parlementaire majeure de la part des députés de droite, tout particulièrement du parti Les Républicains.

amendements, assemblée nationale, droite, débat, euthanasie, les républicains, loi, obstruction, parlement, société

Australie : Facebook bannit… sa propre page Facebook

18/02/2021 | International

La question de la rémunération des éditeurs de presse par les géants du web s’invite de plus en plus dans les débats parlementaires. En Australie, le gouvernement est en train de faire passer une loi en ce sens, ce qui n’a pas manqué de lui attirer les foudres de Google et Facebook. La situation n’est pas encore résolue, mais Facebook a implémenté un changement radical dans le partage des publications dans le pays.

australie, bannissement, facebook, interdiction, loi, page, parlement, presse, publication, rémunération

Emploi à domicile : le crédit d’impôt finalement maintenu tel quel

11/02/2021 | Société

L’imbroglio sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile, né fin 2020 à la suite d’une décision du Conseil d’État, arrive à sa fin… avec une bonne nouvelle pour les employeurs : aucun changement n’est prévu. Olivier Dussopt a confirmé jeudi 11 février 2021 que le gouvernement ne...

aide à domicile, bercy, conseil, crédit, dussopt, décision, famille, impôt, loi, société, état